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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101009
15 novembre 2010
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
613720b0cd580146773ed84a
10 février 1987
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.
civ3
613723d0cd5801467740e836
20 février 2002
Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le notaire est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de fournir à son
ECLI:FR:CCASS:2017:C110710
22 novembre 2017
d'une obligation de renseignement et de conseil vis-à-vis de son mandant ; que manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur sur l'existence de désordres apparents affectant
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01845
20 novembre 2013
pour l'employeur qui licencie pour inaptitude un salarié reconnu travailleur handicapé une obligation de formation renforcée pour satisfaire à son l'obligation de reclassement du salarié déclaré, par
613723b7cd5801467740d497
18 janvier 2001
X... en mesure d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, sans tenir compte de la constatation du premier juge selon laquelle, en l'état de la confusion résultant
comm
61372410cd58014677411c1e
5 novembre 2003
X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que la défaillance de la condition suspensive à laquelle la caution a subordonné son engagement empêche l'obligation
civ2
60794d799ba5988459c488ae
7 juillet 2005
Sébastien X..., né en 1990, qui vivait en Meurthe-et-Moselle chez ses grands-parents maternels, depuis l'âge de quatre ans, après la séparation de ses parents, a été confié en 2002 à son père par un juge
6079b1ae9ba5988459c530ae
10 juillet 2002
de tenir compte du fait que le versement d'une indemnité de 800 000 francs avait également pour objet "de tenir compte de l'âge du salarié, de son ancienneté et ses fonctions dans l'entreprise, du caractère
6079b1f59ba5988459c5462c
3 février 1965
DANS LA VENTE DE 35 FOURGONS CITERNES ET OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'X...
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00314
31 mars 2009
ALORS QUE le banquier étant débiteur d'une obligation de mise en garde sur les risques encours par les placements qu'il propose à l'égard des clients profanes, les juges doivent rechercher, en fonction
cr
édure suiviec/Dominique X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00918
10 février 2010
une pénalité comprise entre une et trois fois la valeur des marchandises sur lesquelles a porté la fraude ; que, s'agissant de la campagne 2004-2005, ce texte est intervenu en cours de campagne compte tenu
613725d9cd58014677420f79
7 novembre 2001
en toutes ses dispositions à leur encontre ; que c'est par une appréciation erronée des faits et des obligations de la société Martini et Rossi que les premiers juges ont cru devoir la mettre hors de
ECLI:FR:CCASS:2013:C200454
21 mars 2013
(CGLE), créancier saisissant, a entrepris la distribution amiable du prix de vente en adressant aux créanciers, le 19 juin 2008, une demande d'actualisation de leur créance ; que, faute d'accord, le juge
61372530cd5801467741bb7c
26 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2012:C100148
9 février 2012
arthroplastie du genou sans lui avoir délivré au préalable une information suffisante, tant sur le risque d'une algodystrophie, aléa thérapeutique qui s'était réalisé, que sur celui quasi-certain, compte tenu
61372425cd58014677412e1c
25 février 2004
les aides accordées par l'Etat étaient réservées "aux patrons dont la situation financière est susceptible de se redresser à terme", pour en déduire que la situation des époux Le X... ne pouvait être jugée
613721accd580146773f5ec1
24 juin 1992
cadres ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement
ECLI:FR:CCASS:2013:C300545
14 mai 2013
Y..., qui n'était pas tenu d'une obligation d'information particulière relative à l'importance des travaux de rénovation à entreprendre, avait satisfait à l'obligation de délivrance ; D'ou il suit que
61372245cd580146773fb9ab
19 juillet 1994
stipulations de l'article 31 de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas adopté les motifs des premiers juges
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