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633 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101009

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed84a

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Source officielle
CC

civ3

613723d0cd5801467740e836

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le notaire est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de fournir à son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110710

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'une obligation de renseignement et de conseil vis-à-vis de son mandant ; que manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur sur l'existence de désordres apparents affectant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01845

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

pour l'employeur qui licencie pour inaptitude un salarié reconnu travailleur handicapé une obligation de formation renforcée pour satisfaire à son l'obligation de reclassement du salarié déclaré, par

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d497

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... en mesure d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, sans tenir compte de la constatation du premier juge selon laquelle, en l'état de la confusion résultant

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c1e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que la défaillance de la condition suspensive à laquelle la caution a subordonné son engagement empêche l'obligation

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488ae

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Sébastien X..., né en 1990, qui vivait en Meurthe-et-Moselle chez ses grands-parents maternels, depuis l'âge de quatre ans, après la séparation de ses parents, a été confié en 2002 à son père par un juge

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ae

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de tenir compte du fait que le versement d'une indemnité de 800 000 francs avait également pour objet "de tenir compte de l'âge du salarié, de son ancienneté et ses fonctions dans l'entreprise, du caractère

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5462c

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

DANS LA VENTE DE 35 FOURGONS CITERNES ET OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00314

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

ALORS QUE le banquier étant débiteur d'une obligation de mise en garde sur les risques encours par les placements qu'il propose à l'égard des clients profanes, les juges doivent rechercher, en fonction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00918

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

une pénalité comprise entre une et trois fois la valeur des marchandises sur lesquelles a porté la fraude ; que, s'agissant de la campagne 2004-2005, ce texte est intervenu en cours de campagne compte tenu

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f79

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

en toutes ses dispositions à leur encontre ; que c'est par une appréciation erronée des faits et des obligations de la société Martini et Rossi que les premiers juges ont cru devoir la mettre hors de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200454

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

(CGLE), créancier saisissant, a entrepris la distribution amiable du prix de vente en adressant aux créanciers, le 19 juin 2008, une demande d'actualisation de leur créance ; que, faute d'accord, le juge

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb7c

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100148

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

arthroplastie du genou sans lui avoir délivré au préalable une information suffisante, tant sur le risque d'une algodystrophie, aléa thérapeutique qui s'était réalisé, que sur celui quasi-certain, compte tenu

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e1c

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

les aides accordées par l'Etat étaient réservées "aux patrons dont la situation financière est susceptible de se redresser à terme", pour en déduire que la situation des époux Le X... ne pouvait être jugée

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ec1

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

cadres ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300545

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

Y..., qui n'était pas tenu d'une obligation d'information particulière relative à l'importance des travaux de rénovation à entreprendre, avait satisfait à l'obligation de délivrance ; D'ou il suit que

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9ab

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

stipulations de l'article 31 de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas adopté les motifs des premiers juges

Source officielle

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