rejeté son opposition à la contrainte, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4-2 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 17 janvier 2002 applicable en l'espèce, que l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

dont elles constituent la ou l'une des modalités, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations

L'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à faciliter l'insertion professionnelle des salariés

Mme [B] fait grief à l'arrêt de constater que son action est prescrite et de dire que ses demandes sont irrecevables, alors « que le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur

singularité de la situation par rapport à la difficulté posée, la cour méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'obligation

qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise, et qui, en application de l'article 2 de la même loi, assume les obligations

ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions

ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions

Il en résulte que seul l'Etat assumait les obligations de l'employeur à l'égard de M.

de l'intégralité de ses demandes ; que Mme Y... sera condamnée à payer au collège les Lesques la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 1°/ ALORS QUE l'obligation

-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de

prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.424-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en supposant même établie l'existence de circonstances exceptionnelles, l'obligation

pris avec le personnel de cette société, ait procédé le 4 mars 2002 à la rupture immédiate du préavis ; que l'interruption immédiate du préavis exécuté dans le cadre d'une démission n'oblige pas l'employeur

référé énonce que le juge des référés est compétent, conformément aux dispositions de l'article R 516-31, alinéa 2, du Code du travail, pour allouer une provision sur salaires dès l'instant que l'obligation

et que l'illégalité du 1er alinéa de l'article 8 du contrat était sanctionnée par l'obligation pour l'employeur de payer le salaire minimum qui devait lui être garanti quels que soient les résultats obtenus

qui continue à exécuter pendant la période de mise à disposition les obligations de l'employeur ; qu'au cas présent, pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour apprécier les demandes de dommages

dossier ; que toutefois, tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que dès lors, la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers n'avait pas l'obligation d'inviter l'employeur à consulter de nouveau le dossier

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

regard des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une clause de non-concurrence prévue par un contrat de travail n'est licite que si elle comporte l'obligation