celle de 5 000 euros pour préjudice moral sur le fondement de l'obligation légale d'information issue des articles L. 211-14 et suivants et de l'article R. 211- 12 du code du tourisme, faisant valoir

prévues par la loi" et qu'il n'est pas démontré que la remise du prévisionnel litigieux établi par le franchiseur, même pris avec les manquements du franchiseur à son obligation légale d'information,

les abus sexuels anciens rapportés par une autre résidente, ne suffisait pas à caractériser une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée avait manqué à son obligation

légale d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à-dire de la transmission de l'information au créancier ; qu'il incombe dès lors à une CPAM, tenue en vertu de l'article

.. la somme forfaitaire de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » ; Alors que 1°) la caisse d'assurance retraite n'est tenue envers les assurés que d'une obligation

, en l'espèce, la SOFRAC de cette obligation légale d'information, même pour la période postérieure au 1er mars 1985, au motif que les actes de caution avaient été souscrits antérieurement à l'entrée en

lettre du 15 mai 2018 ayant été adressée lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail, la cour d'appel a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation

d'information par d'autres moyens, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la preuve de l'exécution de l'obligation d'information du vendeur, en déduire que la société La

condamner à payer à la banque une somme en garantie du solde débiteur du compte courant de la société et une somme en garantie du prêt, alors « que le créancier doit prouver qu'il a satisfait à l'obligation

Pour rejeter la demande d'annulation du contrat principal, l'arrêt retient que la mention sur le bon de commande d'un délai d'installation compris entre deux et huit semaines répond à l'obligation légale

l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la banque avait déclaré une créance au titre d'agios dont la déchéance était encourue en cas de manquement à l'obligation

par le porteur ; qu'en considérant, pour rejeter la demande en paiement des chèques litigieux, que la sanction de la méconnaissance de l'obligation de notifier l'information légale précitée ne se résout

encore violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; que les époux [E] avaient fait valoir que, faute d'avoir satisfait à son obligation

public, aucune obligation légale d'information de l'entreprise entrante ne peut être opposée à l'entreprise sortante », pour débouter l'exposante de ses demandes, sans rechercher si le comportement de

X..., l'exposant) à régler au créancier (la CEMP) n'ayant pas respecté son obligation d'information les intérêts au taux légal pour la période antérieure à l'assignation ; AUX MOTIFS QU'il était acquis

incidences de la rémunération pour copie privée due à l'occasion des acquisitions intracommunautaires, l'arrêt énonce que dans leur activité de vente à distance, ces sociétés ne sont pas soumises à une obligation

dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en l'espèce, la demanderesse ne justifie aucunement du respect de cette obligation

l'intégralité de l'immeuble dans la mesure où « la seule sanction consistait en l'impossibilité pour le vendeur de faire état d'une clause de non-garantie » quand les manquements du vendeur à son obligation

légale d'information retenu, l'assureur et la banque n'avaient pas commis de manquement à leur obligation de conseil en omettant d'informer M.

1./ ALORS QU'il incombe au débiteur d'une obligation légale d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à-dire de la transmission de l'information au créancier ; qu'ainsi