6°/ la Fédération nationale construction et bois CFDT, syndicat, 7°/ la CFE-CGC BTP, syndicat, 8°/ la fédération Bati-Mat-TP-CFTC, syndicat, défenderesses à la cassation.

S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles des demandes et de mettre hors de cause la société Gesco, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Y..., délégué syndical depuis février 1983 et de Hubert X..., devenu représentant syndical au comité d'entreprise au mois de novembre 1983 ; que selon ces salariés, la prime qu'ils d percevaient chaque

[Z], expert architecte, alors président du conseil syndical de la copropriété concernée, lui-même non impliqué dans le litige technique ou judiciaire, témoigne des dissensions nées au sein du conseil syndical

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations

; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée avait été votée par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher si ce dernier n'avait pas néanmoins failli à son obligation de

par aucun élément comptable, le nombre d'heures octroyées au titre de cette activité syndicale, le montant de la rémunération y afférente et l'identité des représentants syndicaux n'étant pas justifiés

Betoulle, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [U] et du syndicat CFDT chimie énergie Provence-Corse

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations

un avenant applicable aux cadres et un avenant n° 2 applicable aux non-cadres, ont été signés le 20 juin 2011 ; que le syndicat CGT a exercé son droit d'opposition à l'avenant n° 2 à l'accord du 8 février

Martin, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et des sociétés Eurimo et Lamagada, de la SARL Boré

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations

syndic, la société EGIC, dont le siège est ... (2e), 2 / M.

la mise en état quand bien même l'assignation sur le fond par le syndic n'aurait pas alors été autorisée ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que les requêtes du syndicat devant le juge

personnel de la Fédération ADMR (aide à domicile en milieu rural) de l'Isère ont demandé la création d'un comité d'entreprise ; que par lettre du 29 novembre, l'employeur a convoqué les organisations syndicales

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations

et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations