1973 modifié par l'article 4 de la directive n° 92/49 CEE du 18 juin 1992 subordonne l'accès aux activités d'assurance directe à l'octroi d'un agrément administratif préalable..; qu'en rejetant la demande

1973 modifié par l'article 4 de la directive n° 92/49 CEE du 18 juin 1992 subordonne l'accès aux activités d'assurance directe à l'octroi d'un agrément administratif préalable..; qu'en rejetant la demande

intervenir que dans un délai de quatre mois suivant l'intervention de la décision si elle est illégale et doit être motivé en application des articles 1 et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative

B... est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale » valable un an à compter du 16 juillet 2014 prorogée jusqu'au 15 janvier 2016, d'AVOIR dit que Mme O...

Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 - possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles

du 17 juin 2008 ; que selon les dispositions transitoires de la loi, en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale

de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 65, 66, 70 et 77 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 62 et 63 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, 111-3 et

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° R 15-24.914

en application de l'article 7 de la loi de 1971 renvoyant à l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dont il résulte que " le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute

- II de la loi du juillet 1989 pour le prix de 945 200 ¿ ; cet acte portait sur la vente de l'appartement, outre ses dépendances (caves et pièces de service au dernier étage) ; le 18 juillet 2003, la SNC

à garantir la bonne exécution du prêt, somme dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d'octroi de celui-ci, de sorte qu'elle doit être prise

de mer et octroi de mer régional ; que le régime de ces taxes résultait de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004, alors modifiée uniquement en son article 9 par la loi du 30 décembre 2008, et mettant en oeuvre

Etienne, pour faux en écritures de commerce, escroqueries et délit assimilé à la banqueroute simple, à dix-huit mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, Y...

Le 15 mai 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail et a déposé un dossier de candidature de départ volontaire comprenant un projet de reconversion. 4.

rendre totalement inconstructibles modifiant tant la date de référence que la valeur totale du bien ; que l'expropriant avait tenté de justifier a posteriori des offres, antérieures à la loi du 18 juillet

Le 15 février 2010, la convocation à l'entretien préalable a été envoyée ; le délai des deux mois suivant la connaissance des faits a donc été respectée.

, mai à novembre 1991, les déclarations de décembre 1990, avril, juillet à septembre 1991 étant, en outre, déposées hors délai ; que la société, mise en liquidation judiciaire le 27 janvier 1992, s'est

Elle paie un loyer résiduel de 190 euros mensuels, rembourse un crédit TEOZ de 40 euros mensuels, un crédit MONABANK de 240 euros mensuels, et paie les charges fixes habituelles et frais de vie courante

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 2015), que, par acte notarié du 5 juillet 2005, la [

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation