, dans l'exécution de sa mission d'authentification des actes qui lui est conférée par son statut d'officier public et ministériel, de s'assurer de l'origine de propriété du bien cédé et de procéder, à

n° 45-1418 du 28 juin 1945 et les articles 16, 36 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si l'auteur de la plainte contre un officier

d'aliéner, la cour d'appel a violé l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que le notaire, officier

412, 487 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué par arrêt contradictoire à l'égard de René X..., prévenu du délit de coups et blessures volontaires sur avocat ou officier

décision gracieuse ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier

doit être annulé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où elle est présentée par un officier

à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire ; que M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, si l'article 6.1 de la Convention précitée, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, donne à un officier

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-22 1 du 29 février 1956 modifié ; Attendu, selon ces textes, que si tout officier

incident de huit jours ouvert à l'intimé, a encore violé les articles 35 et 36 précités ; Mais attendu que si l'article 36 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

mandat apparent dont aurait disposé le notaire ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucun élément permettant de mettre en cause le fait que la SAFER ait pu légitimement croire que le notaire, officier

provisions les frais et débours dont le montant n'était pas contesté ; Et attendu que la provision est une somme versées à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par un client à un avocat, un officier

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Guy Y... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que Guy Y... est mis en examen des chefs d'abus de confiance, par officier

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

affirmations du moyen, l'article 112-3 du Code pénal n'est pas applicable à des poursuites engagées sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline de certains officiers

temporaire pour une durée de six mois ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers

des sommes recouvrées pour les créanciers, de conserver celles-ci pour pouvoir les reverser et être en mesure de les représenter à tout moment ; qu'il s'agit là de l'essence même de leur mission d'officier

et agissant dans l'exercice de ses fonctions; que le notaire, officier public et ministériel est dépositaire de l'autorité publique ; qu'en estimant cependant que le faux en écriture publique dénoncé