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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00295
30 mars 2016
de manière transparente et non discriminatoire, dont un document technique de référence détaillera la procédure qui sera soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et publié
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01911
11 juillet 2017
[...] a publié, sous la signature de MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230
25 mars 2020
Cette décision a été publiée dans un journal d'annonces légales le 18 novembre 2015 et deux créanciers ont formé opposition le 16 décembre suivant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00343
7 mars 2018
Y... a fait paraître l'annonce suivante dans un journal gratuit : « Rech Gardien pour propriété proche village, 7 km de Cabourg, retraité de préf. dynamique et sérieux contre beau logement av poss. pts
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00298
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086
13 septembre 2017
candidature dans le cadre de la procédure de qualification concernant la construction de lignes aériennes de haute tension, sans lui avoir communiqué - ainsi qu'elle s'y était pourtant engagée dans l'avis publié
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00232
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00233
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00231
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00234
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300406
5 avril 2011
d'habitation édifiée sur un terrain cadastré section B n° 354 d'une superficie au sol de 25 ca, formant les lots n° 3 et 4 de l'état descriptif de division reçu le 16 novembre 1981 par Maître Z..., publié
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01020
29 juin 2007
avaient annoncé, la veille de la communication officielle de sa décision par le Conseil de la concurrence, le montant de la sanction infligée aux opérateurs de téléphonie mobile, la cour d'appel n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02659
12 mai 2009
procédure que Jacques A..., magistrat, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, Christian X..., directeur de publication du journal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101014
10 septembre 2014
Com qui donnait des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, s'était placée en situation d'offre permanente au public des reproductions litigieuses, en a déduit
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10297
6 juin 2018
Le fait que le repreneur se soit engagé dans le même temps à reprendre les travaux en cours et notamment à poursuivre la construction du navire de 50 m n°1 (offre initiale) ou de "2 bateaux de 50 m FLY
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00792
18 décembre 2024
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. 12.
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