de l'article 4 de l'arrêté au cas d'espèce ; que les offres de location publiées dans les journaux ne sont rien d'autre qu'une publicité puisqu'elles portent à la connaissance du public l'existence

publiées dans le journal d'annonces des ventes aux enchères du 18 août 2002 sont faites sous la seule dénomination " VPO auction " (auction voulant dire vente aux enchères en anglais) dénomination largement

d'annonces Le 62 ayant publié, dans la rubrique "rencontres", à la requête de M.

17 et 21 décembre 1982 du journal d'annonces local "canal 51" ; que même s'il apparait que l'office des locataires et propriétaires a modifié le libellé de sa publicité en supprimant des dépliants versés

par la société D.L.B. dans la presse locale gratuite, ont révélé, pour la période allant du 30 janvier 1996 au 2 avril 1996, qu'avaient été diffusées 57 annonces dans le journal CANAL 51, et 106 annonces

le 2 septembre 2017 au Journal officiel de l'Union européenne, une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet l'entretien des chaussées d'une section de l'autoroute A837. 2.

a déclaré Marcel X... coupable de publicité trompeuse et, en répression, l'a condamné de ce chef à 30 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision aux frais du condamné dans les journaux

officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, lancé une procédure d'appel

la société Aviscom, sur lesquels étaient publiées les annonces nécrologiques destinées à la presse papier, le journal, du fait de sa position dominante sur le marché des annonces par voie de presse écrite

la société Aviscom, sur lesquels étaient publiées les annonces nécrologiques paraissant dans la presse papier, le journal, du fait de sa position dominante sur le marché des annonces par voie de presse

. ; " aux motifs que Robert Y... a fait paraître le 5 et le 12 septembre 1993 une annonce dans le journal Le Républicain Lorrain ainsi libellée : " High Tech Eurocama n° 1 mondial micro pesée ultra

Le 16 décembre 2021, le préfet de la Savoie a pris un arrêté portant liste des journaux habilités à publier de telles annonces pour l'année 2022.

la société Aviscom, sur lesquels étaient publiées les annonces nécrologiques paraissant dans la presse papier, le journal, du fait de sa position dominante sur le marché des annonces par voie de presse

de publier le dispositif du jugement, à ses frais exclusifs, sur son site et dans certains journaux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'atteinte à la concurrence suppose que l'activité de celui qui se

d'offres de services dans un journal, la cour d'appel a violé les articles 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 809 du code de procédure

"De particulier à particulier", une offre de vente d'un appartement de 60 m2 ; qu'au vu de cette annonce, Paul Y... s'est porté acquéreur du bien immobilier qui a fait l'objet d'une promesse de vente

habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2024.

des décès, ne sauraient être comparées avec les annonces de décès publiées par le journal l'Est Républicain qui identifient les personnes physiques, auteurs de la publication, qui précisent la date et

répertoire des décès, ne sauraient être comparées avec les annonces de décès publiées par le journal l'Est Républicain qui identifient les personnes physiques, auteurs de la publication, qui précisent

à ses lecteurs de publier gratuitement dans les colonnes de son quotidien des annonces les concernant, en se fondant sur l'article 40 de la loi du 27 décembre 1973, devenue, aux termes de la loi du 30