Mme Y... la somme de 9.000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QUE « Alors qu'elle avait exprimé son souhait de bénéficier d'une priorité de réembauchage

2012 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche

et invoquaient l'existence de nombreuses offres d'emploi parues sur le site internet de la société qui ne leur avaient pas été proposées et que ces éléments faisaient l'objet d'une production de pièces

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.

X... avait déclaré son intention d'user de la priorité de réembauchage dans le délai imparti par la loi, et que l'Office du tourisme avait, sans l'informer, engagé le 2 novembre 1992 une personne dans

notamment, de demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de réintégration dans son emploi précédent ou un emploi similaire et pour non-respect de la priorité de réembauchage

salarié bénéficiait antérieurement et impliquant une diminution de sa rémunération ; qu'en affirmant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, qu'il avait proposé une offre

d'une consultation d'une société d'"out-placement" ; qu'en se fondant sur l'offre de concours d'un tel cabinet, la cour d'appel a statué par un moyen inopérant, violant l'article 455 du nouveau Code de

2004 ; qu'il a été licencié le 6 mai 2004 en raison de la suppression pour motif économique de son poste et de son refus d'un poste de reclassement ; qu'ayant souhaité bénéficier de la priorité de réembauchage

d'exécuter son plan avant qu'elle ait justifié l'opération devant les représentants du personnel et tant qu'elle n'aurait pas soumis à ces derniers un plan de reclassement valable ainsi que de diffuser l'offre

CONGEDIEMENT ABUSIF ET CONDAMNE LA SOCIETE SUSNOMMEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE REPROCHAIT AUCUNE FAUTE A L'INTERESSEE AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE D'OFFRE

X... une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient qu'elle n'explique pas les raisons pour lesquelles un poste de technicien de maintenance, qui correspondait au profil

avait expiré le 10 janvier 1980 et la Cour d'appel a méconnu l'article 13 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, disposant que " le personnel ainsi licencié aura priorité de réembauchage

X... s'inscrivaient dans le cadre de la priorité de réembauchage tout en retenant que lesdites offres avaient été formulées par la société et déclinées pendant que le salarié exécutait son préavis, la

[S] ès qualités par fixation au passif de l'association Les Coccinelles à lui payer une indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauche, en application de l'article 624 du code de procédure

L'EXPIRATION DE SON MANDAT, LE SYNDICAT PATRONAL PREVENU PAR L'INTERESSE S'ENGAGE A OBTENIR POUR CE DERNIER, S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT : SOIT LE REEMBAUCHAGE

de réembauche mais ne le démontre pas. 16.

Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ; que par lettre du 30 août 2012, il a sollicité la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen

[Y] pour non-respect de la priorité de réembauchage ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour allouer à M.

de "stock options" était faite par la société MSD en vertu de lettres dont la date était précisée ; qu'en affirmant que le salarié ne contestait pas que l'offre d'achat des actions émanait exclusivement