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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd5801467742238d
18 avril 2000
du 2 février 1945, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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8 novembre 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 et les articles 591 et 593 du Code de procédure
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15 décembre 1999
de l'ordonnance du 2 février 1945, 359 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable, alors qu'il était âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans
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17 juin 1987
du 2 février 1945 et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 8, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00792
6 février 2013
ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 11, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal
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14 mars 2000
du 2 février 1945 modifiée par celle du 24 mai 1951, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu " après débats
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26 mars 1968
DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET
êt attaqué a, dans l'information suivie notammentc/Sébastien X
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25 octobre 2000
et 3 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'en effet, quelle que soit leur ancienneté, les faits dénoncés, multiples et graves, exigeaient de nombreuses vérifications mettant en cause de
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8 avril 1998
de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 349, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que les première, troisième et cinquième questions
édure suiviec/M. Robin Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02641
1 septembre 2015
des articles L. 252-5 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 que l'arrêt rendu par la chambre des Mineurs de la cour d'appel statuant
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du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes
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23 novembre 2005
n° 45-174 du 2 février 1945, et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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25 avril 1978
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE
pl
60793b369ba5988459c3c54c
9 mai 1984
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article
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13 février 1991
du 2 février 1945 n'a pas défini un régime particulier destiné au jugement et à l'appel des affaires de cette nature ; que spécialement l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 dont ressort le
6079a87f9ba5988459c4d8de
29 juillet 1963
DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RIOM EN DATE DU 30 JANVIER 1963, LE NOMME X...
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14 mars 1973
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; ATTENDU QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU
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29 avril 1970
DU 2 FEVRIER 1945, 306, 377, 378, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LA MENTION DE L'ARRET ET CELLE DU PROCES-VERBAL, VIOLATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE RESTREINTE APPLICABLE
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9 décembre 1992
et 20 alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 592 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats qui ont précédé le prononcé de
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7 janvier 1998
du 2 février 1945, 222-23 et 222-24, 7° du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Var a condamné l'accusé à la peine
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