utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

des peines du 26 avril 2005 lui notifiant une réduction supplémentaire de peine et la nouvelle date de libération ; "aux motifs propres que le détenu conteste le calcul de la réduction de peine effectué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la société [8], alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation

en ce que, d'une part, les peines principales prévues par ces textes excèdent le régime applicable en matière de contravention sans, néanmoins, de prévision relative à l'élément moral de l'infraction

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 novembre 2005, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire

[P] en novembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ Alors que la liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

cette peine complémentaire issue de la loi du 5 mars 2007 n'est pas applicable aux faits visés dans l'ordonnance de renvoi prise par les juges d'instruction, pour une période de prévention antérieure

du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine ; Attendu que, d'autre part, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, lorsqu'en

de cassation, pris de la violation des articles 721-1 et D. 150-2 du code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a accordé un quantum de réduction supplémentaire de peine de trois mois

La société [3] a formé un premier pourvoi additionnel contre l'ordonnance rendue le 5 novembre 2019 par le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel de Besançon ainsi qu'un second pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur le retrait d'un crédit de réduction de peine ; Un mémoire personnel a été produit.

ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur le retrait d'un crédit de réduction de peine ; Un mémoire personnel a été produit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine ; Attendu que, d'autre part, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, lorsqu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

David X... coupable du délit de harcèlement moral qui lui était reproché et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement assorti du sursis ; "aux motifs que M.