public retenu pour prolonger la détention du requérant ; "3) alors, enfin, qu'en affirmant un risque de répétition d'infractions pour justifier le maintien de l'incarcération sans autrement rechercher

ans, prononcée à son encontre par la cour d'appel de Pau par arrêt en date du 29 juin 1999 ; " aux motifs que l'interdiction du territoire national constitue une mesure de sûreté propre à garantir l'ordre

juin 2000), que l'hebdomadaire Antilla du 18 décembre 1998 a publié un article intitulé "Les désordres du Mérite", relatif à un conflit au sein de la section locale de l'association des membres de l'Ordre

cotisations ou d'arrérages de retraite, à raison de leur caractère périodique, entre dans le champ de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, il en va autrement de l'action en répétition

d'une part, que le simple fait que "l'opinion publique serait particulièrement et durablement sensible aux infractions constituant des atteintes graves aux personnes" ne caractérise aucun trouble à l'ordre

" ; qu'elle a encore déclaré qu'il "a créé un le 4 juillet 1994, un de livraison en date du 2 juillet 1994, pour marquer que tout avait été livré le samedi 2 juillet 1994, en contradiction avec les ordres

[V] [W] et Mme [I] [W] faisaient valoir : Il convient de débouter Mme [X] [M] de sa demande en répétition de l'indu.

fin de journée, conduisant Pascale Z... à des dépassements fréquents d'horaires de travail et en intrusion dans la vie privée dernière (par lecture de son courrier électronique) ; que ces agissements répétés

Y... fait grief à l'arrêt de fixer le fermage de la cave vinicole à 377,36 quintaux de blé, alors, selon le moyen, "que, selon l'article L. 411-11 du Code rural, dont les dispositions sont d'ordre public

octobre ; que, le 16 octobre, Jeanine Y... se présentait à la trésorerie principale du 13ème arrondissement de Paris pour payer cette somme, mais que la perception ne pouvait en accepter le règlement, l'ordre

juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités procédurales des actions en répétition de l'indu, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des

professionnel et déontologique ; que les juridictions de l'ordre judiciaire, spécialement la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, sont compétentes pour connaître de la responsabilité

la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre

syndic dans la répartition des charges, M. et Mme D..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] en répétition

X..., de maintenir la relation contractuelle en procédant à un simple rappel à l'ordre personnel par un envoi d'écrit, jugé inexistant en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L

1985 et du 17 septembre 1987, retenus par l'arrêt, n'ont pas statué sur la compatibilité de la taxe en cause avec le Traité ; qu'il s'ensuit que l'action de Mme Y... n'était pas une action en répétition

; que sur place, le même jour à 15 heures, les gendarmes d'Arreau ayant été informés des faits, constataient que la double porte de bois présentait des éraflures attestant de poussées violentes et répétées

ou à regarder ostensiblement dans son corsage pour essayer de voir sa poitrine ; que les éléments du dossier permettent d'inférer que, loin de détendre l'atmosphère comme le soutient X..., la répétition

la région dauphinoise, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud ; qu'ultérieurement, cette dernière a pris à l'escompte de la société Comatra un billet à ordre

Michel, la société IPODEC, aux droits de la société ORDURES USINE, civilement responsable, la compagnie d'assurances L'ABEILLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS