Il est établi que par acte notarié du 13 avril 2002, le crédit agricole a consenti une ouverture de crédit en compte-courant à la SCCV destiné exclusivement dans un premier temps au remboursement du compte

à réaliser ; qu'il ressort sans conteste des productions qu'à la date de la vente, les travaux à la charge de la société Résidences Pasteur n'étaient pas achevés de sorte que l'exploitation commerciale

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

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1792 du code civil, ne pouvait être à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires au titre des désordres ne relevant pas de cette garantie, la cour d'appel a violé

par un prêt souscrit auprès de la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque) ; que, les travaux de rénovation

la société EIC analysait les courriers des 27 et 28 mars 2006 comme un engagement contractuel pris par le notaire de lui régler les situations de travaux auquel celui-ci serait tenu à titre personnel

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2019), suivant offre acceptée du 3 février 2011, la Banque CIC Sud-Ouest (la banque) a consenti à M. et Mme [W] (les acquéreurs) un prêt, garanti par la société Crédit

La cour d'appel a exactement retenu que l'établissement de crédit était en droit de solliciter le maintien de ses garanties, telles que l'hypothèque conventionnelle sur le bien objet de la vente, jusqu'au

but de sensibiliser de potentiels investisseurs ; que la circonstance qu'il y soit mentionné au titre des garanties du constructeur, "garantie bancaire d'achèvement" et "garantie de parfait achèvement

La circonstance qu'il y soit mentionné au titre des garanties du constructeur, "garantie bancaire d'achèvement" et "garantie de parfait achèvement" est sans emport, ces mentions étant deux des 9 garanties

montage dans ce but avec mise en scène et participation d'un tiers pour donner crédit aux actes passifs de mensonge et d'omission ; qu'en effet, de son propre aveu, (page 4 du mémoire) c'est lui qui avait

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 28 juin 2004), que, le 12 avril 1990, la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP) a accordé à la société

en 1973, 1976, 1977 et 1980, par actes authentiques, quatre ouvertures de crédit en compte courant, remboursables dans les deux ans pour les trois premières et à échéance du 31 décembre 1980 pour la dernière

être reversées au Conseil Général ; que ces sommes ont été virées sur un compte bancaire ouvert à la Banque Postale en 1991 et dont Mme Y..., épouse Z... était co-titulaire avec son mari M.

Foncier, actionnaire de la SAEN, de tirer sur le compte de cette dernière 1 063 189,70 francs correspondant aux travaux réalisés au profit de la SA Golf de Mormal par l'entreprise Nord Green; que, le