à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 concerne la procédure de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage dans le cadre de

prévoyait que la prescription de l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans, que ce même article, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposait que l'action en paiement ou en

au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée ; qu'en ayant considéré que sa demande était, en tout état de cause, irrecevable dès lors que

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, alors « que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer qu

Il était mentionné dans l'acte que le lot n° 305, situé au deuxième étage, était loué à Mme [R] en vertu d'un bail conclu le 1er janvier 1974. 3.

Le 28 septembre 2015, le Garage de l'étang a assigné la société Imatt-loc en paiement des factures au titre des réparations consécutives à l'accident et des réparations antérieures à l'accident ainsi qu'en

des loyers et des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture et en voir ordonner l'expulsion ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie

paiement des fermages en monnaie ne pouvait s'appliquer qu'au bail renouvelé le 23 septembre 2001 ; qu'en écartant dès lors les paiements en denrées, conformes aux stipulations du bail, invoqués par M

à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, cette action était soumise à un délai de prescription de cinq ans ; que porte sur l'exécution du contrat de travail, et non sur le paiement d'une créance salariale

des loyers et charges locatives antérieures au 17 octobre 2020, dès lors que l'activité de la personne morale était affectée par les mesures de police administrative précitées ; qu'en l'espèce, la société

obligation de délivrance et d'entretien pour se soustraire au paiement des loyers, que les désordres dont elle se prévalait n'affectaient pas les quatre pièces principales du logement, cependant qu'il

Les locataires ont soulevé la prescription de la demande en paiement de termes de loyers échus avant le 11 octobre 2011.

de la conclusion du prêt, que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas applicables, dès lors que leurs engagements contractuels étaient antérieurs à la loi du 1er

de diverses sommes au titre d'une régularisation de charges pour les exercices antérieurs, de loyers et charges impayés arrêtés au 8 février 2001 et de réparations locatives, outre des dommages-intérêts

de location financière passé le 9 septembre 2015 avec l'USCORG, de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement contre l'USCORG et de laisser à sa charge la reprise des matériels, alors « que seul peut

La société Adolphe Kirsch fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des loyers pour le local situé au [Adresse 1], pour la période antérieure à son acquisition, alors « que si

l'objet d'une régularisation annuelle ; que les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble

[U] dans l'acte de partage de communauté antérieur à l'ouverture de la procédure collective, tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture

de la TVA et fausses déclarations de valeur à l'importation ayant permis d'éluder le paiement de la TVA, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement de la TVA éludée ; Vu le mémoire en

résulterait d'une part que les faits objets de la prévention auraient été commis après l'état de cessation des paiements et d'autre part qu'ils étaient antérieurs à ladite cessation des paiements, ce