PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa deuxième branche : Vu l'article 43 de la convention d'entreprise du GIE Pari

DES PERSONNES EMPLOYEES PAR LUI DANS LE BUREAU DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ANNEXE A SON BAR, ET CELLE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC MONTAIGNE A DONNE EN LOCATION A MOISSET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX

Mutuel Urbain et effectuer dans les délais requis les opérations comptables et de trésorerie qui lui seront prescrites par le Pari Mutuel Urbain.

X..., exploitant d'un guichet de pari mutuel urbain, des chèques qui, présentés au paiement, ont été rejetés pour défaut de provision ou signature non conforme; que, citée par M.

Pierre Désiré, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 1987 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de faux en écriture publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Q. M.-T. veuve d.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

SERIEUSEMENT QUE LES FAITS CRIMINELS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE, AVAIENT EU UN LIEN QUELCONQUE AVEC L'ACTIVITE SUBVERSIVE DE L'OAS A LAQUELLE IL AVAIT APPARTENU EN ALGERIE, " ALORS QUE, D'UNE PART

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 19 mars 1982 par la société France galop, puis le GIE Pari mutuel

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : le PARI

condamnées pour un même crime ou même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages et intérêts ; ""qu'en vertu de ce texte, le Trésor public et le Pari Mutuel Urbain sont fondés

condamnées pour un même crime ou même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages et intérêts ; ""qu'en vertu de ce texte, le Trésor public et le Pari Mutuel Urbain sont fondés

condamnées pour un même crime ou un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; " qu'en vertu de ce texte, le Trésor public et le Pari mutuel urbain sont fondés

POUR LES COURSES SANS CONSTATER QUE LES SOMMES RECUEILLIES NE DEVAIENT PAS ETRE PORTEES PAR LUI AU PARI MUTUEL URBAIN ; " ALORS QUE LE FAIT PAR UN INDIVIDU DE SE CONSTITUER MANDATAIRE D'UN JOUEUR

QUE PAR UNE SIMPLE ADDITION CETTE METHODE QUI APPARAITRAIT COMME ENFANTINE ABOUTIRAIT A LA DESIGNATION DU CHEVAL ET CONSTITUERAIT AINSI UN "RENSEIGNEMENT" DONT LA VENTE EST PROHIBEE; "ALORS D'UNE PART

paiement d'une indemnité pour diminution de la valeur du fonds de commerce ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2009) que Mme X..., engagée le 16 octobre 1979 en qualité de vacataire par le Groupement d'intérêt économique Paris