des entreprises publiques et sociétés nationales, établie par le décret prévu à l'article L 442-9 du code du travail alors en vigueur, de façon à ce que, conformément à ce texte, le régime de la participation

préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de participation

ET DIX AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT PARTICIPE AU DEBUT DE CE MOUVEMENT, SONT TOMBES MALADES AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE CEUX QUI ONT ETE GUERIS AVANT LA FIN DE LA GREVE ONT RECOMMENCE A L'OBSERVER

1°/ qu'aux termes de l'article D. 3324-40 du code du travail « lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation

son parcours professionnel ; que la participation du salarié à une telle formation valait acceptation et la durée de la formation s'imputait sur le compte épargne formation de salarié dès lors que la

X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société FEA en qualité de menuisier, a été licencié pour faute lourde le 18 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de

exactement énoncé qu'il appartient à l'employeur de fixer les modalités pratiques de la participation des salariés au scrutin, notamment en arrêtant leurs horaires de vote, les juges du fond ont constaté

particulier les sommes qui leur seraient attribuées au titre de l'intéressement, des versements complémentaires des entreprises, des sommes attribuées, le cas échéant, en application d'un accord de participation

de l'automobile (IPSA) à certains salariés en arrêt de travail entre le 46e et le 180e jour d'incapacité temporaire ; que le directeur régional fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de

aux résultats, de l'intéressement et du treizième mois du fait de la participation du salarié à un mouvement de grève, et de dire qu'il ne peut prendre en compte les absences résultant de la participation

d'encouragement, ont fait assigner, en 1981, ces sociétés à l'effet de faire juger qu'elles sont assujetties aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail relatives à la participation

NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LADITE CONVENTION COLLECTIVE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES

, que tout licenciement prononcé en violation de ce principe est nul de plein droit et qu'il appartient à l'employeur d'établir la participation personnelle du salarié licencié à des actes illicites, constitutifs

et donc du versement de cette participation aux salariés, avant et après l'opération intervenue en juin 2007.

septembre 1967 n'assujettit au versement de la contribution sociale de solidarité que celles d'entre elles qui sont soumises aux prescriptions de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation

être minoré du montant de cette participation) et dans l'hypothèse où la déduction de la participation du salarié est supérieure à l'avantage en nature estimé selon les règles (l'avantage en nature est

Le 18 septembre 2009, la société a saisi au fond la juridiction prud'homale pour demander de juger que le mouvement du 3 juillet 2008 était illicite, que la participation du salarié à ce mouvement

qui participe, avec d'anciens salariés de la société employeur, à la création d'une société directement concurrente ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Convergence, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 février 1989 ; qu'il a signé le 19 mai 1989 un reçu pour solde de tout compte, sous réserve du versement ultérieur d'une éventuelle participation