avaient été commis entre 2005 et 2008, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; "2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en condamnant

; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision, dès lors que de simples allégations ne sauraient constituer une preuve contraire aux constatations d'un procès-verbal de police

qui lui étaient reprochés le condamnant à la peine de deux ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à une amende douanière de 45 734 euros ; "aux motifs que tous les moyens développés tant par

; que le seul fait qu'il aurait méconnu l'impérieuse obligation de s'assurer préalablement au début de sa manoeuvre qu'il pouvait le faire (changer de direction) sans danger pour les tiers ne saurait

électorale c'est-à-dire dans un moment où les termes employés qui pourraient être neutres en temps normal prennent une coloration non innocente tendant à faire de l'adversaire politique et de son épouse

avenu faute d'avoir été audiencé dans les deux mois est devenue définitive de sorte que le président de la chambre de l'application des peines saisi de l'appel d'une ordonnance modifiant les dates de

S'il est vrai que ce mémoire n'a pas été signé par le demandeur, celui-ci justifie de son impossibilité absolue à le faire, du fait de sa reconduite à la frontière.

G... pour expliquer cet aveu, repose selon lui sur le fait qu'il se trouvait en présence à ce moment de deux personnes, à savoir le directeur du magasin et un membre de la sécurité du magasin ; que cette

ou non l'objet d'une loi d'homologation puisque, en toute hypothèse, elle n'autorise pas l'application de plein droit de la peine complémentaire de confiscation au visa de l'article 131-21 du code pénal

, à partir du moment où la loi relative aux procédures collectives interdisait au débiteur, déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 12 septembre 1997, de payer la moindre somme à son épouse,

d'en éviter l'écartement par le moyen de barrettes, dont l'effet était d'éviter aux mailles de s'écarter au-delà de 100 millimètres et non de les obstruer en deçà de cette dimension, ne pouvait conduire

intérêts des tiers qui contractent avec elle ; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Mais sur le moyen unique de cassation en faveur de Batard, pris de la violation des articles 5 et 460

peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi ; qu'en l'espèce, en prononçant une interdiction d'exercice d'une activité professionnelle non prévue par l'article 16, alinéa 1er, de la loi

des faits ; que, par ailleurs, selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa, dans le titre de poursuite, du texte qui

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assignation du 10 octobre 2016 , sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors « qu'à peine de

L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le moyen ne peut, dès lors, être admis. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [O] contre l'arrêt de la cour d'appel du 5 mai 2020 Enoncé du moyen 19.

civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; Mais sur le

qui ne soit pas prévue par la loi ; que la Cour ne pouvait donc appliquer les peines délictuelles définies par l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 qui ne prévoit de sanction pénale correctionnelle

de leurs enfants mineurs suppose l'existence non seulement d'un droit de garde exercée par eux mais, en outre, de la cohabitation du mineur avec eux au moment des faits délictueux ; que la cour d'appel