DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 22 JUILLET 1963 FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE LE 11 NOVEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE, AU COURS DE LA PERIODE

L'arrêt de travail datant du 25 juillet 2012, la période de référence pour l'appréciation de la secondé condition court du 1er avril 2012 au 30 juin 2012.

pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour

équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence chaque journée

décidé de l'application de ce dernier aux sociétés membres de l'UES à compter du 1er avril 2003 ; que selon cet accord les salariés ont droit à 36 jours de congés payés calculés sur une période de référence

que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1986) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a perçu, pour le travail effectué au cours de la période

de référence du 1er janvier au 31 décembre pouvant être pris durant cette même année ; Attendu que, pour rejeter les demandes des salariés, les jugements retiennent que la période de référence commençant

, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE EST EGALE AU 1 / 12 DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI

précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période

de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence", * soit : "d'au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au

SEPTEMBRE 1970 DE L'EMPLOI DE CHEF DES VENTES QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE VEHICULES INDUSTRIELS NE POUVAIT LE PRIVER QUE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE

la base du salaire perçu pendant la période de référence, violant ainsi les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'il n'a pas recherché si les

sur une période de trois cent soixante-cinq jours de l'avant-dernière période de référence plutôt que sur une période de six mois, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 165

compter du 16 février 1994 ; Attendu que la société HV fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en cas de demande de révision triennale d'un loyer commercial, la période

demande ; Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X... présentait des anomalies mentales atteignant les sphères intellectuelles, affectives et de la volonté et avait été hospitalisée, durant la période

Le temps de travail hebdomadaire moyen est mesuré et analysé sur une période définie appelée période de référence.

désormais à un total de 56 jours de congés et supprimant la majoration pour ancienneté, est applicable au 1er janvier 2000, que les droits à congés pour ancienneté restaient acquis aux salariés sur la période

de départ de cette période de référence au 13 juin 1986, tout en constatant clairement que l'arrêt de travail entraîné par la maladie avait eu lieu le 20 octobre 1986, ce qui impliquait nécessairement

calculé, en application de l'annexe 1 au règlement annexé à la convention d'aide au retour à l'emploi et à l'assurance chômage, à partir des rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles