14-11. 145 et H 14-11. 240 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison située dans un lotissement ont entrepris, sur la base d'un permis

articles L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 20-V de la loi n 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement

de construire relative à la régularisation des travaux litigieux ne respectait pas le plan général d'aménagement de Papeete, sans se fonder sur les seul courriers en date du 23 août 2017 et du 11 mai

Comme l'avait déjà relevé le juge de première instance, il n'est pas justifié des exigences du plan d'aménagement de la ZAC concernant la hauteur de plantations et haies à respecter, entre deux propriétés

d'implantation, d'aménagements et d'accès, portant sur l'ensemble des constructions prévues sur la durée du bail", et "ce plan devra faire l'objet d'une approbation formelle par le bailleur" ; qu'en affirmant

la prescription de l'action au motif que le maître d'oeuvre aurait violé délibérément ses engagements contractuels consistant à mettre en oeuvre des fondations profondes selon les prescriptions du permis

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN en date du 8 novembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a ordonné une mesure de remise

Y... coupables d'avoir exécuté ou fait exécuter des travaux de construction sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et les a condamnés au paiement d'amendes et à la remise en état des lieux

articles L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement

effectuée sur place le 5 février 2014, c'est M.

Les éléments du débat établissent que le médecin du travail a étudié le poste de travail aménagé de M.

avoir affiché le permis et faire son affaire personnelle des conséquences et de la purge de tout recours pouvant survenir dans le délai légal, "étant donné que ce permis porte principalement sur le changement

Il n'est pas contesté en effet qu'en direction de la route départementale n° 48, l'aménagement d'une ZAC est envisagé par la commune ainsi que d'un rond-point, prévu par le plan d'occupation des sols,

C... qui respectait l'angle de tir ainsi que la place de la douille retrouvée sous le corps ; que, selon cet expert, cette hypothèse était plausible sur le plan technique mais difficile à expliquer sur

pas l'article 9 du cahier des charges, précisant que les constructions devaient être implantées suivant l'emplacement obligatoire déterminé pour chaque lot conformément au plan du lotissement, la cour

, versés aux débats, de chacun de pavillons : la largeur intérieure du garage n'y figure en effet que pour 300 cm ; que ce sont ces plans qui ont été annexés à la demande de permis de construire déposée

contentieux, cependant qu'elle recherchait divers aménagements du contrat auxquels la société Sita répondait pour certains favorablement, et en suspendant les relations à compter de fin janvier 2009,

d'un lotissement par acte du 14 février 1941 qui mentionnait la création d'une servitude non aedificandi grevant le dernier lot d'une largeur de vingt-deux mètres interdisant toute construction ou plantation

local d'urbanisme (PLU) de [Localité 3] (annexe 4, page numérotée 109) aux termes duquel un lot à usage commercial doit prévoir, outre 2 places de stationnement pour le bâtiment, 1 place par 30 m² de

Yvon, contre l'arrêt n° 842 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la