établissement en France est au [...] », la société BTSG, prise en la personne de M.

qu'il y aurait intégration fiscale entre les deux entités qui gommerait toute différence entre elles à la clôture du bilan consolidé dès lors que l'article L. 442-2 précité ne distingue pas entre les opérateurs

débiteur des retenues qui auraient dû être opérées, ne libère pas le débiteur saisi de sa dette ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3252-10 et R. 3252-28 du code du

représentative dans la dite entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord a été signé le 29 mars 1990 entre la société Nickel Mining Corporation dite NMC, deux délégués du personnel

caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement", le consentement étant défini par l'article 2 du texte comme "la manifestation de volonté

Il a produit aux débats des bulletins de paie mentionnant qu'au moins depuis juillet 2010 il occupe un emploi d'opérateur de débit - qualification niveau I/échelon 3.

, que ce critère est objectif dés lors qu'il permet de déterminer une catégorie objective de personnes ; que l'exposante ajoutait que ce critère a été pris par référence à l'article 6 de la convention

- des locaux de cet office ; que cette distribution s'adressait donc à des personnes liées par une communauté d'intérêt, en vue de leur information, sur un objet concernant leurs préoccupations communes

mandarin dont Kuang-Ying X... ne conteste pas avoir été successivement gérante de fait et de droit que, pour la période du 1er janvier 1997 au 28 février 1998, la SARL Opéra mandarin n'a pu justifier

la société SEDCO Forex International le 20 avril 1971, travaillait comme chef de chantier sur des sites pétroliers à l'étranger ; que son contrat de travail initial était régi par un "manuel du personnel

" précisant les différents éléments de la rémunération des salariés ; qu'en 1986, la société SEDCO a élaboré un nouveau manuel du personnel, communiqué aux salariés, contenant diverses modifications

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie pénale des sommes inscrites au crédit du compte personnel de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie pénale des sommes inscrites au crédit du compte personnel n° [XXXXXXXXXX05] de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie pénale des sommes inscrites au crédit du compte personnel n° [XXXXXXXXXX06] de M.

un renversement de la charge de la preuve et que les juges du fond n'ayant déduit l'existence de l'intérêt personnel dans la personne d'Auguste X... que de la volonté de celui-ci " de rendre service à

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le redressement opéré à l'encontre de la communauté d'agglomération et de la condamner à lui rembourser les sommes versées à ce titre, alors : «

C'est ce que font R... et sa joyeuse équipe de suceurs de sang depuis 2007 sans que personne, comme on l'a vu, n'y trouve à redire.

[ZZ], et la société MJA, prise en la personne de M. [XD], étant désignés co-liquidateurs, et M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 7 octobre 2014), que le collège désignatif chargé de procéder à la désignation de la délégation du personnel

1] sur proposition du directeur général de l'Opéra et du directeur de ballet, énonce que Mme [R] a été embauchée en 2008 à l'Opéra de [Localité 1] en contrat à durée déterminée pour une durée