Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction du 30 novembre 1993 (pièce cotée D 265) ; "aux motifs qu'il est vrai que les ordonnances de règlement doivent

Gabriel, - JUAN Z..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 5 avril 1996 et n° 56/98 du 18 février 1998, qui, dans l'information suivie contre le premier pour

est régulière ; "alors, d'une part, que l'arrêt de la chambre d'accusation, prononçant sur requête de l'article 173 du Code de procédure pénale, l'annulation de certaines pièces de la procédure est

du président de la chambre criminelle ; Attendu que, par requêtes des 18, 28 et 29 juin 1999, Jacques D..., Jean-Pierre Y... et Jean G... ont de nouveau saisi la chambre d'accusation de demandes d'annulation

nullité de pièces de la procédure ; - le second, en date du 30 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de vol avec arme en récidive légale ; Joignant

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 1991, qui, désignée après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé

du réquisitoire introductif et fait retour du dossier au même juge d'instruction ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une requête en annulation de pièces de la procédure

PRESCRITES PAR LES ARTICLES 103, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU ANNULER D'OFFICE CE PROCES-VERBAL QUI, AU LIEU DE SE BORNER A DES CONSTATATIONS

et usage, recel, séjour irrégulier, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 8 décembre 2000, joignant les

de certaines pièces du dossier d'information et la cancellation d'autres pièces ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 13 septembre 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté une

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, sous l'accusation

spéciale prise en Chambre du Conseil ; Et pour le cas où la Chambre d'accusation déclarerait qu'il y a lieu à accusation contre le demandeur à l'égard du chef de la poursuite qui fait l'objet de la

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences ayant entraîné la mort sans intention

Philippe, contre l'arrêt n° 322/99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité de faux

de la procédure, que la chambre d'accusation, une fois saisie, a entendu le procureur général ; "alors que, aux termes de l'article 226 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, saisie

de l'ordonnance de mise en accusation comme étant celle à laquelle il aurait notifié la décision, il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée de notification