empêchant l'ouverture de la porte tant qu'il y avait une alimentation électrique, après avoir constaté, d'une part, que les cellules étaient normalement fermées avec des cadenas et que seules les personnes

que les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité, sa spécialité

[M] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite d'un article publié le 20 décembre 2019 par son associé, M.

atteinte à l'honneur ou à la considération ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait menacé puis dénoncé deux de ses clients auprès des services fiscaux et sociaux sans constater qu'il avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Mais, la recherche vétérinaire dans un refuge ou une fourrière est la porte ouverte à des abus et dérapages que nous ne voulons envisager un seul instant.

à titre onéreux un passager, pris sur la voie publique, qui avait commandé sa course à l'aide de l'application Uberpop ; que M.

à déterminer la date à laquelle les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les faits de détournements de fonds publics reprochés à M.

compétentes des États concernés, visant "à remédier aux lacunes constatées et à des déficiences constatées" ; que la commission européenne a communiqué en ces termes des extraits du rapport de l'audit

l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

prévenus font état de ce qu'ils ont respecté la réglementation communautaire ; mais que le tribunal fait observer qu'il ne leur était pas reproché un manquement à la réglementation mais l'utilisation abusive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

l'objet de sanctions administratives, l'absence de mise en mouvement de l'action publique ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les consommateurs; 4/ récemment, le 6 mars 1992, la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, a cassé l'arrêt d'une cour d'appel au visa de l'article 1 2 de la directive 65/65/CEE du conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

concernées par la santé publique, la cour d'appel a ajouté une condition qui n'est pas prévue par l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique définissant le médicament" ; Sur le septième moyen