. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des pouvoirs

X... qui prétendait avoir fait l'objet d'un licenciement au mépris de la protection liée à sa candidature en vue de l'élection aux fonctions de conseiller prud'homme, excédaient les pouvoirs du juge des

pouvoirs du juge des référés de prendre les mesures de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune

DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'IL ENTRERAIT DANS LES POUVOIRS DU JUGE, MEME EN L'ABSENCE D'UN FAIT NOUVEAU DANS LA SITUATION DES PARTIES OU DANS LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE, DE CHANGER L'INDICE

de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, pour les droits dont elles ont la libre disposition et sous la condition d'un accord exprès, les parties peuvent, une fois le litige né, donner pouvoir

décision du tribunal de commerce saisi au fond ; Attendu que, pour accueillir la demande subsidiaire de la société Desse et du syndic, la cour d'appel a retenu que sa saisine était limitée aux pouvoirs

négatif si elle estime n'avoir, sur de telles questions, que les pouvoirs d'un juge des référés, limités à la constatation de l'évidence ; qu'en l'espèce, saisie d'une inscription de faux incidente à

des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui valide des saisies pratiquées au sein d'un cabinet d'avocat sur la base

X... de cette demande, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs

excessif, le juge des référés ne peut allouer une provision, à valoir sur le montant de la clause pénale, dès lors qu'il ne dispose pas du pouvoir, que seul le juge du fond détient, de modérer la clause

;une demande de dommages et intérêts avait été sollicitée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'existence d'une contestation sérieuse qu'il n'était pas du pouvoir

des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés

revendication de la société Panzani supposait que soit déterminée la consistance des marchandises qui étaient en possession du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure ; qu'il entrait dans les pouvoirs

et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1870, ensemble l'article 4-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; 2° que le président du tribunal de grande instance, quand il délègue ses pouvoirs

que la demande en expulsion sous astreinte excédait les pouvoirs du juge des référés », quand l'appelante demandait à la juridiction du second degré d'infirmer l'ordonnance et, « statuant à nouveau, [

du premier juge, a commis un excès de pouvoir ; 3°) que l'excès de pouvoir du juge suffit à lui seule à conduire à l'annulation du jugement ; que, si la cour d'appel a entendu décider que cette annulation

estimant, dans ses motifs, que la demande visant à obtenir l'annulation de la sommation interpellative délivrée par l'huissier de justice instrumentaire était irrecevable en tant qu'elle échappait au pouvoir

droit civil défendable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a exactement déduit qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs