vérifier ses pouvoirs, les juges du fond doivent s'expliquer sur la nature et la gravité de l'acte qui donne lieu à contestation, à l'effet de déterminer si, eu égard à la place d'un interlocuteur dans

du fond sont tenus de mettre en oeuvre l'expertise médicale que prévoient les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale sans pouvoir trancher par eux-mêmes la difficulté ; qu'en s'arrogeant

des référés, et non le juge de la mise en état, nonobstant le litige en cours devant le tribunal de grande instance ; qu 'en effet, les pouvoirs du juge de la mise en état sont limitativement énumérés

X..., qui agissait au nom d'une société qu'il avait tout pouvoir de créer, ne pouvait contracter que dans la perspective de sa création ; qu'il en déduit que M.

l'objet du litige qui sera porté devant le juge du fond ; que si le trouble manifestement illicite ne peut être établi qu'une fois tranchée la question de fond, l'existence d'une contestation sérieuse

par aucune d'entre elles, et se prononcer selon leur intime conviction sur la matérialité des faits reprochés au prévenu; que toute disposition de droit interne qui aurait pour effet de limiter les pouvoirs

que tout prévenu étant présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie, il est interdit aux chambres d'accusation appelées à statuer sur les charges de culpabilité d'empiéter sur les pouvoirs

REJET du pourvoi formé par : - X...

X... était fondée au moins pour partie ; qu'en considérant qu'ils n'avaient pas ce pouvoir, les juges du fond ont violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du

de faux avec l'évidence requise en référé et qui ne permettent pas davantage avec l'évidence requise en référé de déterminer les destinataires des virements litigieux ; que cette analyse relève du pouvoir

d'ordonner au principal une mesure d'instruction d'autre part, de statuer sur une demande indéterminée ; AUX MOTIFS QUE le juge du fond a pour fonction de trancher un litige sur la base des moyens de

telle délégation consentie par lui à son directeur régional ayant signé les contrats de sous-traitance au nom de la société et où la Cour a dû reconnaître formellement la réalité de cette délégation de pouvoir

l'objet du litige qui sera porté devant le juge du fond ; que si le trouble manifestement illicite ne peut être établi qu'une fois tranchée la question de fond, l'existence d'une contestation sérieuse

Ce faisant, il a excédé ses pouvoirs, l'interprétation d'une convention indispensable à la résolution d'un litige relevant du seul pouvoir du juge du fond.

de manque de base légale et de défaut de motifs, les deux dernières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement

être reproché à cette société des dysfonctionnements consécutifs aux désordres incriminés, la cour d'appel a pu en déduire que l'examen de la responsabilité de la société IFC relevait des seuls pouvoirs

d'obtention de cette preuve figurant à l'article 47 A II du livre des procédures fiscales, la cour d'appel de Lyon a violé l'article 385 du code de procédure pénale ; "5°) alors qu' excèdent leurs pouvoirs

X... ne justifie d'aucun droit, ni d'aucun intérêt légitime, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société, et que le juge, avec les pouvoirs de l'article 809 du code de procédure civile,

l'amende, qui est une sanction fiscale, infligée à la société Transports X..., afin d'en fixer le montant dans la limite prévue à l'article 1791 du Code général des impôts ; qu'en refusant d'exercer ce pouvoir

remise en état de la paroi telle qu'elle existait au jour où elle a statué, de manière à ne pas compromettre les droits respectifs des parties dans l'attente d'une solution plus durable relevant des pouvoirs