L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, s'agissant du reclassement, l'employeur doit respecter les obligations mises à sa charge par la convention collective ; que l'article 28 de l'accord national

L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, s'agissant du reclassement, l'employeur doit respecter les obligations mises à sa charge par la convention collective ; que l'article 28 de l'accord national

de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE le salarié a soutenu que son état de santé s'était dégradé en raison

B... avait causé à Mme J... un préjudice dont il lui devait réparation. 6.

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1 et 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article

6/ 4 du cahier des charges du lotissement du Val Seyton, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'adjonction en annexe au cahier

ne respecte pas l'article 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le préambule de la Constitution, la Charte de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que tout licenciement

L. 233 10 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-35, L. 225-96 et L. 225-98 du même code ; 4° / que, ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, l'accord de séparation stipulait, à la charge

3.2 de l'accord salarial pour 2011, l'article 4.2 pour l'accord salarial pour 2012 et à l'article 3.2 pour l'accord salarial pour 2013 ; il convient, en outre, de rappeler que dès leur recrutement, les

X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. Y...

cinq cents salariés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la résiliation

de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux

et forfaitaire de 184.000 francs, calculée pour être égale à l'annuité théorique d'un emprunt de 2.300.000 Francs souscrit par la Ville dans le cadre de l'article 9 ci-dessus, au taux de 5% environ et

troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des repos compensateurs et des récupérations d'heures, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge

X..., le 27 février 1992, du contrat de licence exclusive du brevet X... stipulant en son article VI le paiement au concédant d'une redevance pour chaque jonction bimétallique relative à ce brevet qu'elle

chapitre 5 de l'accord qui prévoit, tel qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt, "d'autres modes d'organisation du temps de travail autres que la modulation du temps de travail" (arrêt p. 6

Z..., domicilié [...]                                                  , 5°/ à Mme Anne-Marie Z..., domiciliée [...]                                         , 6°/ à M.

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article

de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux