B... a demandé la condamnation de Mme Z... à lui payer une certaine somme pour préavis non exécuté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

au salarié qu'une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de trois mois et

non exécuté s'étant achevé le 6 août 1994 ; que la société lui a adressé la liste des clients concernés par la clause de non-concurrence le 8 août 1994 ; qu'à cette dernière date, Mme X... a été engagée

d'un préavis rémunéré d'un mois" ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai de prévenance d'un mois exécuté dans le cadre de la rupture de la période d'essai, du 14 août au 13 septembre 2020, ne

dans l'incapacité d'effectuer le préavis ; que dès lors, elle sera condamnée à verser à l'employeur une somme de 9.689,34 euros au titre du seul préavis non exécuté ; ALORS QUE la cassation à intervenir

PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR, POUR NE CONDAMNER BERTIL A LUI PAYER QU'UNE SOMME EQUIVALENTE A UN MOIS DE SALAIRE, EN COMPENSATION DU PREAVIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le

qu'il avait été dispensé d'exécuter ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lasserre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

des congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et condamne le salarié à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 22 mars 2013

et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à son ancien employeur des sommes au titre du préavis non exécuté, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un

Z... notamment en paiement de solde de commissions, de complément d'indemnités de congés payés et de préavis non exécutés, de prime et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme [S] à payer à la société GDF-Suez la somme de 14 256 euros au titre du préavis non exécuté ;

X... et à l'indemnisation du temps de préavis non exécuté par le salarié ; qu'enfin, M.

se bornant à relever que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de la faute grave ayant entraîné la mise à pied conservatoire des salariés pendant l'exécution de leur préavis, sans rechercher si la

période de préavis non exécutée, l'arrêt retient que les jours attribués en contrepartie de la réduction du temps de travail étant accordés au salarié qui effectue des heures de travail au delà de la durée

X... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité de préavis et le condamner à rembourser à la société Delna la somme de 7 515 francs déjà perçue au titre de la période de préavis du 20 au 29 mars

demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, reconventionnellement, la société a demandé le paiement d'une indemnité pour préavis

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11032 F

Sur le premier moyen : Attendu que M.

fondamentales 3° Alors que l'auteur de la rupture brutale de la relation commerciale établie est tenu de réparer le préjudice causé par la brutalité de la marge brute escomptée pendant la période de préavis