laquelle la société Okara fait grief de son indemnisation tardive sans toutefois en tirer la moindre conséquence juridique puisqu'elle ne forme aucune demande à l'encontre de son assureur au titre de son préjudice

GLOBAL AINSI QUE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT ETE MISE EN CAUSE, ET QUI AVAIT ATTRIBUE A [U] UNE PENSION

ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, APPELEE PAR GONZALES, VICTIME LE 30 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DANS L'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE

corporel de Gérard X..., et a fixé le préjudice complémentaire de Gérard X... à la somme de 28 410,23 euros ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours s'établit de la façon suivante : 1 - ITT

justifiée en l'espèce; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la réparation du préjudice

personne ; que l'arrêt attaqué a retenu la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'accident, et a alloué à la victime, outre une majoration de rente, diverses sommes en réparation de ses préjudices

Y..., assuré auprès de la Préservatrice foncière, a été déclaré responsable, l'arrêt attaqué fixe l'indemnisation du préjudice complémentaire de la victime en déduisant de l'indemnité compensant le préjudice

[D], l'arrêt retient que ce dernier ne produit pas de factures justifiant les préjudices complémentaires ou annexes dont il demande le règlement, notamment en ce qui concerne les travaux de reconstruction

QU'IL DECLARAIT RENONCER A LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT AVOIR DROIT EN VERTU DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET AVAIT FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, DEDUCTION FAITE

satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1146 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les locataires à payer 5 000 francs au titre de l'indemnisation de tout préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RESSOT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR

la maladie professionnelle déclarée ; qu'une distinction doit ainsi être opérée entre les prestations et la rente non majorée dues en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail et les préjudices

Y..., avait perçu une indemnité de son propre assureur, ne justifiait pas avoir subi un préjudice complémentaire dont il réclamait l'indemnisation à la locataire, la cour d'appel a légalement justifié

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RESSOT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE

X... a été victime d'un accident, dont un assuré de la GMF a été déclaré responsable ; qu'un jugement définitif a fixé le préjudice complémentaire de M.

époux X..., tenus de garantir la SAFER des conséquences de l'éviction résultant de la nullité de la vente prononcée par l'arrêt du 24 juillet 1996, devaient également la garantir pour l'intégralité du préjudice

mari, suite à l'infraction, l'empêchant d'exercer son activité ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que le préjudice

Y... et Mme Z... justifiaient avoir subi des préjudices complémentaires et supporté des frais notariés et le coût de la sommation de comparaître, la cour d'appel, a pu, par ces seuls motifs, en déduire

de jouissance et 3.000 euros en réparation de ses préjudices complémentaires ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles 1641 et 1648 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

X..., assuré auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif