de l'article L. 113-1 du code des assurances ; que les sociétés intimées concluent au rejet de cette demande, les conditions de l'assurance en cause excluant formellement l'indemnisation d'un tel préjudice

subie du 1er octobre 1995 au 30 avril 1996, quand la poursuite ne visait que des faits commis en 1995 et la demande relative à la diminution du prix de vente des laboratoires à un nouvel acquéreur, préjudice

personnel que lui a causé cet acte ; qu'ainsi, la cour d'appel en refusant à Mme A... toute indemnisation du préjudice personnel que lui avait causé l'annulation de la vente du fonds de commerce à la

serait recevable à se constituer partie civile et recevable dans son appel ; " alors que seules les victimes personnelles et directes des manoeuvres frauduleuses ayant amené la remise subissent un préjudice

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST ACTUELLEMENT RECEVABLE ; " ALORS QU'A SUPPOSER ETABLI LE DELIT REPROCHE A MONSIEUR X..., ES QUALITES DE MAIRE, UN TEL DELIT DE PRISE ILLEGALE D'INTERET NE PEUT CAUSER DE PREJUDICE

X... a cessé cette activité et, arguant avoir été victime d'un dol, a assigné son franchiseur aux fins d'annulation de leur convention et d'indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu

des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des deniers et que la Cour ne constate pas que l'UAP ait jamais été propriétaire, possesseur ou détenteur des fonds détournés, et que le préjudice subi du

de la banque ; qu'en jugeant que la banque n'a subi qu'un préjudice indirect résultant de sa subrogation aux droits de ses clients, sans rechercher si la banque n'avait pas un autre titre pour rembourser

quelconque à l'intérêt collectif de la profession mentionnée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, le préjudice indirect, qui serait

du Code du travail, se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, le préjudice

Z..., à payer à ce dernier la somme de 400 000 francs de dommages-intérêts ; " au motif que Gilbert Z... ayant demandé la somme de 942 291, 95 francs, englobant ses préjudices directs ou indirects, le

représentent » ; que la société IVECO France en ne respectant pas les accords collectifs signés avec le syndicat CGT IVECO France a porté un préjudice indirect à l'intérêt collectif qu'il conviendra d'indemniser

Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les parties étaient d'accord pour évaluer le préjudice à 400 000 francs dont 66 500 francs au titre des pertes indirectes

Z... et à celle de son assureur la réparation d'un préjudice qui n'est que la conséquence indirecte de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'agissant

les moteurs qu'elle fabrique ou commercialise", l'arrêt retient de l'analyse des termes du procès-verbal visé par le moyen que celui-ci ne contient aucun engagement, même de principe, de réparer un préjudice

social, que la nature de ce préjudice n'était en rien altérée par le fait que l'administration fiscale avait choisi de réclamer paiement aux associés plutôt qu'à la société, qu'en effet l'organisation

X..., il lui avait causé un préjudice dont il lui demandait réparation ; que la Cour d'appel a condamné le notaire à rembourser au Crédit Agricole les 1462/1737 des sommes qu'il ne pourrait récupérer auprès

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les exposants à payer à la société [1] la somme de 133 093,76 euros au titre du préjudice matériel consécutif au travail dissimulé, alors « que