; qu'il n'en demeure pas moins que le juge doit rechercher si ce possible préjudice a une relation directe avec l'infraction sur laquelle porte l'information ; qu'en l'espèce, l'information a pour objet

social : la prévention et la lutte contre les méfaits du tabagisme et lui ont causé un préjudice direct résultant du non-respect de l'impression des mentions sanitaires sur fond contrastant ; ces deux

allégués par ces collectivités territoriales comme directement en relation de causalité avec les infractions visées dans les poursuites dont font l'objet les appelants ; qu'en effet le rapport de la chambre

, alors que la jurisprudence ne permet aux créanciers de se constituer partie civile qu'en raison d'un préjudice particulier distinct du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction

résultant de l'impossibilité de revendre les articles litigieux à un prix comparable à celui versé pour les acquérir, jusqu'à dix fois supérieur à leur valeur vénale ; mais attendu qu'un tel préjudice

d'une lettre du directeur commercial de la SARL Connaissance des Arts qu'elle avait fait le nécessaire pour faire cesser les parutions des documents publicitaires et promotionnels de l'école comportant

droit à l'action civile de la société Montenay sans rechercher, comme le lui demandait la demanderesse, si celle-ci avait effectivement subi un préjudice des faits objets de la poursuite et si, en particulier

. ; "aux motifs que la subrogation ne peut servir de fondement à une action en réparation d'un préjudice personnel et direct résultant d'une infraction pénale, c'est à juste titre que le juge d'instruction

invoqué résulte ou non directement des seuls faits dont les juges d'instruction sont saisis, pour faire valoir leurs arguments ; que, dans la mesure où l'objet de la présente instance est limité à cette

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale; que la société Semavem faisait valoir au soutien de son intervention qu'elle subissait un préjudice professionnel grave du fait

causé par l'infraction ; que seules éprouvent un préjudice direct résultant de l'escroquerie les personnes qui, déterminées par les manoeuvres frauduleuses de l'auteur, ont remis la chose escroquée ;

trouve sa source directement dans l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce où le prévenu qui a été condamné pour faux, usage de faux et escroquerie au préjudice des sociétés du groupe contrôlées par ses

à partir et dans la limite des faits, objets de la poursuite ; qu'il appartient donc à la cour de rechercher dans la limite des faits objets de la poursuite, si M.

Cette convention a fait l'objet d'avenants successifs jusqu'en 2011. 3. Lui reprochant différentes fautes de gestion, Mme [F], Mme [C] [Y] et MM. [G] et [X] [Y] (les consorts [Y]) ont assigné M.

à l'existence d'une faute contractuelle, au lieu de vérifier l'existence d'une faute civile dans la limite des faits objets de la poursuite, a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que

un préjudice résultant directement des infractions ici dénoncées" ; "que les parties civiles n'ont pas elles-mêmes fait l'objet de recherche biomédicale non consentie et que leur propre vie n'a pas

[W] et [R] et Mme [R] pour escroquerie en bande organisée au préjudice de l'Etat français, alors « que les mêmes faits ne peuvent donner à un cumul des poursuites et des sanctions, sans méconnaitre le

direct doit ainsi exister entre le préjudice invoqué et l'infraction visée à la procédure, même si devant la juridiction d'instruction le demandeur n'a pas à prouver l'existence du préjudice et qu'il

D..., Z..., E... et F... ; "aux motifs que "sur les dommages et intérêts : - 1) le préjudice résultant de la commission sur pose aux termes de l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Angers, la

sérieuse, relative à l'objet même de "l'accusation"; "alors que, d'autre part, l'ordonnance initiale de renvoi qui a dessaisi le juge désigné doit faire l'objet d'un appel du parquet devant la chambre