la créance de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par

la créance de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par

légalement représenté par le mandataire judiciaire d'un débiteur au redressement judiciaire ne peut former tierce opposition-nullité à l'arrêt rendu en présence de ce représentant des créanciers qu'en

en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances »

la créance de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par

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Y..., représentant des créanciers ; que, lors de la vérification des créances, il est apparu que la créance litigieuse avait été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait

exigible ; qu'une créance, fut-elle alimentaire, est éteinte à l'égard du débiteur placé en liquidation judiciaire si elle n'a pas été déclarée au représentant des créanciers ; qu'en conséquence, en

; que la société Compagnie de financement foncier, cessionnaire de la créance détenue par la société Crédit foncier de France, a, le 23 avril 2012, présenté une requête en relevé de forclusion ; Attendu

même loi, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence

; qu'elle est régulièrement constituée ; que la société Lyonnaise de banque a régulièrement déclaré ses créances auprès de la selarl [...] ; que ces créances sont actuellement contestées devant le tribunal

La société HEM a fait des propositions de rachat de leurs créances aux créanciers obligataires, qui les ont acceptées, à l'exception de la CAPSSA. 7.

des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

que si le créancier peut ainsi saisir la créance de son débiteur, il ne saurait saisir la créance du débiteur de son débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé la saisie-attribution pratiquée

ou renvois » ; qu'il n'y a pas eu de convocation devant le juge-commissaire avant le 25 avril 2012 ; que les ordonnances du 24 janvier 2007 qui ont rejeté les créances sans convocation préalable du créancier

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence

Y..., représentant des créanciers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., demeurant 191

a été présentée au juge du tribunal d‘instance par cette commission ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre Loire (la banque) fait grief au jugement de fixer ses créances