d'ouverture, 13 salariés étant alors sur la les lieux ; qu'en ce qui concerne le prétendue nullité de l'arrêté prefectoral du 19 octobre 1956, qu'encore que ce texte soit expressément visé par la citation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10412 F

D., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de REIMS, en date du 19 juin 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure par lui soulevée, l'a condamné des

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 27 novembre 1989, qui l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français à titre principal pour infraction à la police des étrangers

Y... sur l'ordinateur familial de messages échangés par Mme L... avec certaines de ses amies ait été obtenue par violence ou par fraude ; que devant la cour, l'appelante prétend que M.

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 551, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen pris de la nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution en

absolue est prononcée par décision judiciaire; qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 668 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 19 janvier 2001), que par acte

situé derrière une habitation, ces oiseaux étant visibles de la route ; dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité infirmant en cela la décision déférée et de statuer au fond

Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité d'actes à l'origine de la compétence des juridictions françaises soulevées par les prévenus alors : « 1°/ que la seule

dommageables" de l'accident du 20 septembre 1982 et alloué, tant par maintien de certaines dispositions dudit jugement que par des dispositions propres, diverses réparations aux parties civiles, la décision

que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage « qu'en vue manifestement d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale », sans préciser quel but étranger au mariage avait pu être

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 1er mars 1990), que la Banque européenne pour le Moyen-Orient (la BEMO

X... de sa demande de nullité de la convention de forfait pour non-paiement des temps de déplacement entre son domicile et ses clients, la cour d'appel a relevé que les décisions émanant de la Cour de

objectifs étrangers à tout harcèlement.

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 3 de l'annexe mensualisation ouvriers