De ce fait et compte tenu des nuisances engendrées par un tiers au litige c'est une somme de 800 E qui doit être accordée pour cette armée à Mme [X] » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'une partie perd

L'importance de la restauration n'est pas contestable et résulte d'une part des mentions de l'acte d'acquisition de ce bien par la SCI GCC selon lesquelles la construction est en mauvais état et est destinée

C 19-16.385 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

(le notaire), M. et Mme Y...ont acquis les lots n° 18 et 21 d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété ; que reprochant aux époux Y...la réalisation de travaux portant sur des parties

et justifie la mise en cause et la recherche directe en appel de la garantie de son assureur, ALORS QUE la mise en cause en appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les locataires avaient donné sciemment une information erronée sur le montant de leurs

demande de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les parties étaient effectivement parvenues à un accord sur le prix d'acquisition de l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), [L] [F], veuve, en premières noces, d'[Y] [L] et, en secondes noces, de [H] [M], époux séparé de biens décédé le [Date décès 1] 1969, est elle-même

, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de la société Valenza au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Laisse à chacune des parties

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'EURL LES MURS DE L'IMAGE, la SARL MARANATHA et Monsieur Olivier X... de leur demande tendant, d'une part,

instance, bordereau qui vise la police d'assurance, que Madame Y... a bien reçu copie des conditions générales, qu'elle les a produites en première instance et que c'est dans son exemplaire que le premier

au fichier immobilier ; AUX MOTIFS QUE le litige opposant les parties a d'abord porté sur la propriété de la cour située sur une partie de la nouvelle parcelle B [Cadastre 1] ; que les consorts [P]

X..., pour la première fois que le 8 novembre 2003 " ; qu'à supposer qu'il faille admettre que les juges du second degré se sont approprié les motifs des premiers juges, l'arrêt doit être censuré pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, Noël X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis un terrain sur la commune

dans lesquels la société Escort exploitait un fonds de commerce sur une partie seulement des locaux objet de la garantie, soit le lot 1 d'une superficie de 700 m² ; qu'en décidant néanmoins

X... propriétaire de la partie sud de la parcelle cadastrée AI n° 70 de forme triangulaire et d'une contenance d'environ 59 ca à prendre sur la superficie totale de la parcelle de 3 a 30 ca, entièrement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

de l'intimé, les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, l'obligation