d'aucun droit sur le passage en question et, d'autre part, qu'elle ne démontrait pas l'état d'enclave de sa propriété ; Qu'en statuant ainsi alors que la précédente décision, rendue au possessoire,

QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MALIBRAN A FAIT EDIFIER CINQ IMMEUBLES FORMANT UN ENSEMBLE ET QUE CHARPENTIER POSSEDE DES PARTS

et du taux d'usure fixé par la Banque de France à 5,51 % au premier trimestre 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

aux parties de présenter leurs observations sur un moyen de droit qu'il relève d'office, les parties soient recevables à produire de nouvelles pièces au soutien de leurs observations sur ce moyen ; qu'au

de Paris du 16 mars 2005 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2006 ; qu'en faisant droit à la demande en paiement du syndicat des copropriétaires des causes de ces deux décisions de justice

héritières réservataires à parts égales, soit un quart chacune ; la prescription qui atteint le droit d'action des trois soeurs aînées prive celle-ci de la possibilité de revendiquer les biens entre les

est précisément fondée l'image de la marque de renommée "Décathlon", ne portaient pas préjudice à la société Décathlon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713

de passage s'exercerait sur la parcelle de terre cadastrée BK83 longeant la limite de la propriété, qui constituait dès lors l'assiette du passage dû aux époux X... et constaté que Mme D... reconnaissait

définitive ne privait pas les parties du droit d'être jugées dans un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble de l'article 100 du code

W..., détenteurs chacun de 10 parts en pleine propriété et 1440 parts en nue propriété, l'usufruit étant conservé par leur père.

En l'espèce, la convention homologuée portant règlement complet des droits patrimoniaux entre les époux X...- Y... comportait un paragraphe sur le partage des biens indivis où ne figuraient pas les parts

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La société Renaissance 12, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.750 contre

attribution en pleine propriété d'un appartement, à partir de l'acquisition de parts, dont le financement aurait été réalisé par le défunt ; que l'acte notarié du 19 avril 1972, contenant dépôt d'un acte

de corruption scellé avec Jean Z... ; qu'il ne peut invoquer ni la propriété de ces sociétés, ni leur intérêt, pour faire échec aux poursuites, dès lors qu'il n'était pas le seul porteur de parts de ces

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M.

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, chambre des expropriations ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

B... ; que, quant à l'origine de propriété, la référence à l'acte du 29 juin 1941, qui a bien été publié, ne vaut pas reconnaissance de servitude réelle puisqu'il est uniquement fait état d'un droit personnel

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, le mobilier le garnissant et les liquidités bancaires, une quelconque volonté de la priver de droits en pleine propriété que la loi ne lui reconnaissait pas au moment de sa rédaction ; Que la circonstance