répartissait par part égales entre les franchisés d'un secteur le chiffre d'affaires de ce secteur, la rémunération de chaque franchisé ne dépendant plus du nombre et de la qualité de ses propres prestations

De même aucun contrat de prestation de service n'a été établi entre les deux parties afin notamment de justifier du nombre et de la nature des prestations à accomplir.

X... avait demandé la rectification de cette erreur matérielle en ce qui concerne le titulaire de la marque, par substitution de son nom à celui de la SCEA le 13 mai 2004, et qu'il avait été fait mention

des artistes-interprètes qui avaient participé aux enregistrements n'ait été recueillie, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété de l'objet matériel et les droits de propriété intellectuelle subsistent en

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics marchés de prestations intellectuelles

E..., sans examiner ces éléments pourtant invoqués, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que n'est pas exclusive

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 SUR LE DEMARCHAGE ; AUX MOTIFS QUE LE MATERIEL

où se trouvait la drogue ; qu'il ajoute que ce procès-verbal n'a été annulé par l'arrêt de la chambre d'accusation du 19 novembre 1997 qu'à titre subséquent et non parce qu'il constituait un faux matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat de la presse magazine et d'information de son intervention ; Attendu

production de vapeur, de distribution d'eau et installations sanitaires », et 42 pour désigner notamment les « services rendus dans le cadre des activités d'un établissement thermal, y compris la prestation

X... à payer à celle-ci une certaine somme à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et, a rejeté la demande de prestation compensatoire de ce dernier ; Sur le premier moyen, pris

NE CONSISTE QU'EN UNE FOURNITURE OU PRESTATION DE SERVICES, S'AGISSANT DE TRAVAUX INTELLECTUELS SANS PARTICIPATION MATERIELLE A L'EDIFICATION DE L'OUVRAGE, ET PAR MOTIF PROPRE QUE L'ETABLISSEMENT DE CALCULS

Ces sommes payant une prestation effectuée elles sont présumées être des salaires et il appartient à la société de détruire cette présomption en apportant la preuve d'une autre qualification.

SOUS SON CONTROLE DIRECT ET AVEC SON MATERIEL POUR COMPLETER SES PROPRES EQUIPES ; QU'EN EFFET, LE TRAVAIL ETAIT DISTRIBUE PAR LES RESPONSABLES DE LA S. N. I. A. S.

Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent

la société Galfin Productions aux droits de laquelle vient la société Ciby 2000, a appelé en garantie les sociétés Emi Music France, Sony Music Entertainment France, Universal Music France et People Presse

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement entrepris si ce n'est en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire au titre de l'exploitation sans autorisation de ses prestations

notamment de matériel informatique » porte sur la protection contre le vol de matériels informatiques et bureautiques ; que le breveté rappelle que l'identification d'un matériel informatique ou bureautique

C-666/18) que la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et la directive 2009/24/CE du Parlement européen