Or, en l'espèce, la banque n'a fourni aucune prestation intellectuelle ou matérielle à la caution, mais seulement au débiteur principal.

d'accrochage de plafonds suspendus d'entrepôts frigorifiques, la première, sans aucune obligation portant sur la conception ou l'assistance à la conception, a fourni, à la demande de la seconde, diverses prestations

n’a pas pris en compte les spécificités de la formation à distance caractérisées par la liberté laissée au stagiaire dans son apprentissage et à la société pour définir son action de formation, le matériel

SECURITIES démontrait que la convention d'introduction en bourse ne pouvait être un mandat dès lors qu'elle ne s'était engagée à accomplir, en toute indépendance, au profit de la banque DELUBAC, que des prestations

d'accrochage de plafonds suspendus d'entrepôts frigorifiques, la première, sans aucune obligation portant sur la conception ou l'assistance à la conception, a fourni, à la demande de la seconde, diverses prestations

d'accrochage de plafonds suspendus d'entrepôts frigorifiques, la première, sans aucune obligation portant sur la conception ou l'assistance à la conception, a fourni, à la demande de la seconde, diverses prestations

La fourniture de prestations de services intellectuels ou matériels se rapportant aux activités des sociétés dans lesquelles de holding à des participations.

Il y a lieu de distinguer la prestation intellectuelle de la prestation matérielle, le régime de la défaillance contractuelle étant différent.

Pour la réalisation de ce projet, la société NFE a passé commande le 10 octobre 1995 au bureau d'études SATOBA INGENIERIE d'un certain nombre de prestations relatives à l'étude et à l'établissement des

Pour la réalisation de ce projet, la société NFE a passé commande le 10 octobre 1995 au bureau d'études SATOBA INGENIERIE d'un certain nombre de prestations relatives à l'étude et à l'établissement des

ou les frais destinés à obtenir les résultats requis ou à mener à terme la prestation, soit l'essentiel des conséquences matérielles du vice de conception intellectuelle, vidait cette garantie de sa substance

, laquelle devait être égale à la moitié des prestations servies; Attendu que, pour accueillir cette requête, l'arrêt attaqué énonce que le Tribunal a commis dans son jugement du 20 octobre 1989 une

puis en vérifiant ensuite le bon fonctionnement de ce matériel, sa prestation étant d'ordre intellectuel (conception, étude, conseil, contrôle) et non d'ordre matériel, et que les personnes qui affirmaient

intellectuelle, ne réalise matériellement aucuns travaux elle non plus, mais une simple prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, incompatible avec la qualité d'entrepreneur que lui ont reconnue les

développé par ATEA ou "dossier des nouvelles étanchéités", matériel destiné à être implanté sur les couvercles des réacteurs ; qu'il ne conteste pas avoir eu à effectuer cette prestation ; que c'est la

matérielle d'enregistrement et fixation d'un phonogramme sur support, le droit de choisir les moyens de sa réalisation, l'artiste se trouvant pour sa part tenu d'exécuter personnellement la prestation

intellectuelles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LMI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le prix des maquettes, en surplus des autres prestations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2022), la société Hachette Filipacchi Presse (la société Hachette), qui édite le magazine de presse féminine « Elle », créé en 1945, est titulaire de : – la