Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité

salarié résidant en France ; qu'à la suite d'un courrier du 2 août 1990, adressé par son fils, au nom de la famille, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a informé

ceux qui appartiennent à des régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent notamment les prestations de l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a donc pu nier à M.

, du 3 septembre 1986 au 2 mars 1988 ; que la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait et qui lui versait les prestations en espèces de l'assurance maladie, lui en a refusé le paiement à partir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER-1° ET 2-1°, DE LA LOI N° 66-509 Y... 12 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

maladie le versement d'un capital-décès au titre du régime général de la sécurité sociale auquel son époux avait cessé d'appartenir depuis le 31 décembre 1988, a demandé à la caisse Organic le bénéfice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES TRANSPORTEURS TRAVAILLANT SUR CAMION MALAXEUR

X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime général et résidant en France, a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie la délivrance de l'attestation prévue par

, SOLLICITE SON AFFILIATION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVEC EFFET DE LA MEME DATE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

maladie du Rhône a affilié au régime général, M.

de personne ; qu'après avoir procédé à leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, la caisse, faisant application de nouvelles circulaires ministérielles, les a radiés de ce régime à compter

La victime, ayant souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès de la Caisse des français de l'étranger (la CFE), en tant que salarié expatrié, du 1er mai

AVAIT EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE BRODEUSE A DOMICILE, N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ALORS QUE

au régime général d'assurance maladie et d'assurer une contribution à son financement.

D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI, AU 31 MARS 1969, BENEFICIAIENT POUR ELLES-MEMES OU UN DE LEURS AYANTS DROIT, AU TITRE D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE LA SUPPRESSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'employé comme directeur salarié de cabinet d'assurance du

DES ASSURANCES MALADIE POUR LES GENS DE MER RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL EST PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (REGIME GENERAL) ; MAIS ATTENDU QUE

D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LEUR ALLOCATION OU LEUR PENSION ET A CELUI DONT RELEVE LEUR ACTIVITE ET QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT DANS L'UN OU L'AUTRE REGIME, AU CHOIX DE L'INTERESSE CETTE

peut être reconnue à son conjoint lorsque ce dernier bénéficie lui-même, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance maladie et qu'ainsi il résulte de la combinaison de ces deux textes que