coupables de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandages et les a condamnés à une peine d'amende de 30 000 francs ; 1°)"aux motifs que s'il est exact que les ouvriers de la société Bouchers Services

[B] étant alors sous contrat de travail avec la société Airess et lié à cette dernière par une clause d'exclusivité, il lui était interdit, même dans le cadre d'une société tierce, d'effectuer des prestations

, l'agent immobilier doit, comme tout prestataire de services, afficher les prix ; qu'il est, par ailleurs, tenu d'indiquer clairement son identité ou celle de son mandant, et la situation géographique

Y... à Mme X...; que le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime ayant rejeté la réclamation formée par Mme Z... contre l'avis de mise en recouvrement, elle l'a assigné pour faire annuler

prévus au contrat de vente de voyage et de séjour, il est tenu de proposer des prestations en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations

ne peut être réputé journaliste professionnel, bénéficiant à ce titre d'une présomption de salariat, qu'à la double condition, d'une part, de percevoir des appointements fixes et, d'autre part, de tirer

du contrat de prestation de services portant sur l'aide à la gestion de comptes clients alors, selon le moyen : 1°/ que, en présence d'un contrat de prestation de services, il incombe aux juges, qui

de service fournies par son intermédiaire ne saurait caractériser un indice de l'existence d'un contrat de travail ; que le seul fait qu'une prestation de transport fasse l'objet d'un tarif horokilométrique

[K], qui a signé un contrat de prestation de service avec la société de droit néerlandais Uber BV, a exercé une activité de chauffeur à compter du 28 mai 2016 en recourant à la plateforme numérique Uber

un dépositaire de presse ; qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur d'activité déterminé, ni la fourniture de la clientèle par l'éditeur qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurs-colporteurs

A... lui-même en a convenu lors de son audition par les services de gendarmerie, ce qu'il a réitéré lors de l'audience du 18 septembre 2012 ; que M.

elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service

A la suite de la rupture du contrat de prestation de services liant les deux sociétés et en raison de la cessation totale et définitive de son activité, la société Informex a engagé une procédure de licenciement

X... a été victime, le 8 décembre 1977, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié des prestations en espèces servies par la caisse primaire d'assurance maladie du 10 décembre 1977 au 13 mars

K..., C-208/18, point 48 ; 2 mai 2019, Pillar Securitisation, C-694/17, point 42), de sorte que les contrats de prestation de services juridiques entrent dans leur champ d'application. 23.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2022), Mme [N] épouse [C] a conclu un contrat de prestations de service avec [S] [M], mandataire judiciaire, le 5 mai 2009. 2.

de service pour un montant global approchant les 2 millions de francs ; qu'Abdulhakim X... soutient qu'il a été utilisé voire manipulé par ses clients allemands avec lesquels il avait travaillé en

de BMF et ses propres services, observation étant faite qu'à supposer admise la date de signature comme étant réellement le 15 mars 1994, Dick X... a obtenu le paiement de trois factures antérieurement

à l'égard du donneur d'ordre. 5.

à l'exercice exclusif et constant de cette profession, en plaçant des marchandises ou des prestations de services, dans un secteur ou auprès d'une clientèle précisée, moyennant une commission ; que