trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé que les indemnités de repas, de salissure

X... les sommes de 599,23 euros à titre d'indemnité de salissure, 1.659,64 euros à titre de primes de panier de jour, 1.501,50 euros à titre d'indemnités de transport, 2.520 euros au titre de la prime

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches, proposés pour M.

de salissure et les indemnités de douches versées aux salariés ; Sur le moyen unique du pourvoi C 99-20.983 formé par l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

taux des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles mises à la charge de la société Rhodia Organique (la société), la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc Roussillon a pris

de salissure des mois d'octobre et de novembre 2010 et statuant à nouveau, d'AVOIR dit qu'il n'y a pas eu de transfert d'une entité économique de la société Tropic Airlines à la société Compagnie Aérienne

d'août 2017, 548,70 euros nets au titre de la prime de casse-croute de juin à septembre 2017, 144,87 euros nets au titre de l'indemnité de salissure de juin à septembre 2017, d'AVOIR condamné la société

Jean-François Y...", pour en déduire que le salarié n'avait pas droit à cette prime, lorsqu'une telle mention suspendant le versement de la bonne prime au bon vouloir de l'employeur était illicite, la

Le Gall, épouse Saliou, demeurant Kerfrances à Brelles (Finistère), 5 ) M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre

Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre), au profit de la commune de Les Baroches, prise en la personne de son maire en

Saliou Y..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Stralfors,

le rappel de primes réclamé par M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Le Brévent Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Sci Le Brévent

Rodriguez-Ely et Entreprise Besson et ne critique pas l'arrêt en ce qu'il a déclaré ce désistement parfait, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre ces sociétés ; Sur le moyen unique, pris

X..., docker professionnel de 1963 à 1995 sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales prises en charge le 10 décembre 2004 au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la

de 13ème mois, une prime de salissure et une prime de casse-croûte ; que le 4 juin 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale