une sanction pécuniaire prohibée prise à l'égard de salariés qui se tenaient à la disposition de l'employeur, ce qui portait atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par les deux syndicats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils les déboutent de leur demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement garanti par une convention collective de temps de pause qui ne constituent

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches 3.

Le moyen n'est donc pas fondé.

Le moyen n'est donc pas fondé.

[S] [H], venant aux droits de la Fondation nationale de transfusion sanguine, pris en qualité de contrôleur à la procédure collective de M. [Y] [E], M. [E] a formé un pourvoi incident éventuel.

O..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pro rénovation et création, 3°/ à M. E... K..., 4°/ à Mme Y...

de ne pas affecter l'efficacité collective" ; qu'Hubert X..., questionné sur ce point, a déclaré "l'horaire n'est plus collectif, il est individualisé" puis il a prétendu qu'il l'était depuis plusieurs

Le moyen n'est donc pas fondé.

Le moyen n'est donc pas fondé.

CP création, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 2], prise

[Y] [K], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société JDM, anciennement dénommée société Venedim 5°/ à la société AJRS, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

de propriété des Houillères sur le fonds de garantie et en déclarant qu'en conséquence "devient inopérante" l'argumentation de la SOFICHAR recherchant la propriété des sommes constituant ce fonds selon

leur unique communauté de travail, ne constituait pas une violation de leur droit constitutionnel de participer à la détermination collective de leurs conditions de travail, le tribunal a privé sa décision

se sont bornés à relever qu'il s'agissait « en réalité d'un départ en retraite » ; qu'en statuant ainsi au bénéfice d'un motif erroné, les juges du fond ont violé les articles L. 1237-5 du code du travail

de réserve de la mutuelle, la pérennité de celle-ci résultant de l'autorisation de l'ACP à la fusion avec l'UMC.

; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation

Sur le premier moyen du pourvoi formé au nom des salariés X... et Y... et les deux premières branches du moyen unique du pourvoi formé au nom de quinze autres salariés : Attendu que les salariés font

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le non-respect de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et