de la prime de feu pour la retraite est opérée sur la base d'un système complexe transformant le montant de la prime assujettie en indices majorés fictifs qui constituent la nouvelle assiette de référence

(la victime), retraité depuis 1999, a travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé de 1956 à 1972 avant d'intégrer la fonction publique hospitalière.

le contrôle de la société Aéromaritime, filiale d'UTA, et a intégré son personnel en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, critiquant les conditions de cette

Z... ; qu'en retenant, pour juger que la société Gan avait pris la direction du procès intenté à M.

S..., domiciliés [...] , tous sept pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de N...

X..., sa veuve et son fils (les consorts X...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et

[D] [X], domicilié [Adresse 6], 4°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 4], pris tous quatre en qualité d'ayants droit d'[F] [X], décédé et de [G] [N], décédée, épouse d'[F] [X], 5°/ à M.

partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une partie de la prime annuelle d'un montant identique, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, est intégrée au salaire

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu 1240 du même code, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2020) par deux actes sous seing privé des 31 décembre 2011 et 15 février 2012, rédigés par Mme [O] (l'avocat), MM.

, le FIVA présente au demandeur une offre d'indemnisation ; que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le FIVA que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui

en compte l'existence et le degré de l'aléa affectant la réalisation de la chance perdue dans le calcul de l'indemnisation, a privé sa décision de toute motivation ; " alors que, d'autre part, la victime

[Z] [W] et Mme [V] [W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 octobre 2005), que Didier X..., salarié d'EDF-GDF depuis juillet 1977, est décédé le 9 juin 2001 des suites d'un cancer pulmonaire ; qu'ayant obtenu la prise

proposée insuffisante, la société a assigné son assureur en paiement de diverses sommes au titre des polices "biens professionnels" "marchandises flottantes", qu'elle a, en outre, réclamé la prise en

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches 5.

d'indemnisation du dommage subi par les actionnaires minoritaires, doit être dirigée contre la société elle même, et non contre les actionnaires majoritaires ; que la société est en mesure de défendre

sans exclure ceux qui font l'objet d'un détachement temporaire sur un chantier situé à l'étranger ; qu'en retenant que des indemnités chômage intempéries versées à ces salariés ne peuvent faire l'objet

en exécution de décisions irrégulièrement prises a droit à être indemnisée de l'entier préjudice que lui a causé sa détention ; qu'en n'accordant à Mme C..., internée sur la base de décisions administratives

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.