du libre accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel a violé le principe de libre accès au juge et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du libre accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel a violé le principe de libre accès au juge et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR rejeté le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87

l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention ; "en ce que, compte tenu de la date à laquelle est intervenu l'arrêt de condamnation, X... a été privé du droit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3,d, dégageant le principe dit de"l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives

européenne des droits de l'homme, il ne saurait prévaloir sur les principes régissant la protection de la propriété prévus par cette Convention ; qu'en se fondant dès lors sur ce texte réglementaire pour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3, d, dégageant le principe dit de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 § 1 de la Convention

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et

la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 181, 215, 215-2 ancien et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 de la Convention européenne d'extradition

de spécialité, des articles 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 5, 6 et 13 de la Convention européenne

", ont ensuite été interrogés comme suit : " 2 ) Joëlle Z..., épouse Y..., a-t-elle été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension ?

qui découlent de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, d'autre part, le principe du libre consentement

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel principe est méconnu lorsque la distinction incriminée manque de justification

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel principe est méconnu lorsque la distinction incriminée manque de justification

franco-tunisienne du 28 juin 1972 et l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la