peut être annexée à une autre procédure pénale qui a été elle-même clôturée et réglée par une mise en accusation ; qu'en effet, tant qu'une procédure en cours d'instruction n'est pas clôturée, le principe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ayant pour but d'obtenir une exonération attachée à l'importation de produits et d'escroquerie, et a prononcé sur la peine, la sanction douanière et le paiement des droits, alors « qu'en vertu du principe

doivent être identifiés comme «personnels» pour bénéficier d'une protection particulière, il n'en va pas de même pour les courriels électroniques qui constituent des correspondances couvertes par le secret

abusive ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592, 593 du Code de procédure pénale, du principe

considère qu'en l'espèce la publicité des débats serait de nature à nuire au bon déroulement de l'audience au cours de laquelle doit être apprécié l'état d'une information qui, ordinairement soumise au principe

faute grave au motif que ce courriel ne serait « pas intrinsèquement étranger à l'activité professionnelle du salarié », la Cour d'appel a violé la règle susvisée, l'article 9 du Code civil et le principe

[U], pris de la violation des articles 486, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du secret du délibéré ; "en

l'arrêt a été mis à la disposition des parties le 25 avril 2019, une semaine avant la date à laquelle l'arrêt indique avoir été prononcé publiquement ; qu'en l'état de cette situation qui méconnaît le principe

Richez, Conseiller ; "alors que conformément au principe du secret des délibérations, il ne doit pas être fait mention du nom du magistrat rédacteur, lequel a nécessairement exprimé une opinion conforme

juridictions civile ou criminelle, les dossiers à l'administration des finances, et qu'ainsi, à défaut de preuve de la communication du dossier de la procédure pénale en cause par le ministère public, le principe

juridictions civile ou criminelle, les dossiers à l'administration des finances, et qu'ainsi, à défaut de preuve de la communication du dossier de la procédure pénale en cause par le ministère public, le principe

juridictions civile ou criminelle, les dossiers à l'administration des finances, et qu'ainsi, à défaut de preuve de la communication du dossier de la procédure pénale en cause par le ministère public, le principe

ne pouvait s'affranchir du secret médical sans avoir reçu l'accord des victimes, conformément aux dispositions de l'article 226-14 (2°) du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits

et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe

obtienne, à l'issue de l'exercice de plusieurs droits de communication successifs, la liste des destinataires des communications téléphoniques passées depuis les lignes téléphoniques de Mme Y..., dont le principe

destinataire, peu avant les élections en Guinée, de deux notes confidentielles de la part d'une "source" en laquelle elle avait toute confiance et dont elle n'entendait pas révéler le nom, opposant le principe

supposés pouvoir être connus des personnes n'appartenant pas au groupe de discussion, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article R. 625-8-1 du code pénal, ensemble le principe

protégées par le secret, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et violé le principe du secret du délibéré ; 3° / qu'une décision du Conseil de la concurrence doit être annulée du seul

la loi ou le règlement, exposé directement l'équipage et les passagers de l'aéronef à un risque de mort, d'infirmité ou de blessures, et est entrée en voie de condamnation ; alors qu' « en vertu du principe