collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure collective ; que Mme Y... avait fait valoir

collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure collective ; que Mme Y... avait fait valoir

2001et le premier trimestre 2002 pour un montant de 4.873 ¿ et condamné Madame Marie-Line X... au paiement des frais de signification de ladite contrainte soit 59,03 ¿ ainsi que de tous les actes de procédure

assurés personnels... " ;- R 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133. 3 ainsi que tous les actes de procédure

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... ou X...José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 janvier 2010, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

pratique (arrêt attaqué, p. 7, 5ème al.) ; ALORS QUE, en s'abstenant d'informer ses clients du licenciement pour faute professionnelle d'un collaborateur salarié et en ne mettant pas en place les procédures

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

cette date, il est néanmoins constant que le mis en examen est irrecevable à vérifier dans quelles conditions le juge des libertés et de la détention a pris connaissance des pièces du dossier de la procédure

l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale énonce que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que tous actes de procédures

et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 8.

Les procédures adaptées vont être mises en place dans les toutes prochaines semaines.

X...se soit engagé à " régler au 01 avril 2012 une partie des honoraires soit 20 000 euros TTC de Mme Z... dans le cadre de la première procédure, le reliquat intervenant d'ici la fin de l'année 2012 "

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Faits et procédure 1.

Les procédures adaptées vont être mises en place dans les toutes prochaines semaines.

Les procédures adaptées vont être mises en place dans les toutes prochaines semaines.