d'auteur sur les programmes d'ordinateur, la cour d'appel a estimé que la société 3DSoft n'établissait pas la reprise d'éléments protégés par ce droit ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des Vernis Valentine, société

X... et Mme A..., d'une marque française constituée d'un signe identique afin de désigner des produits similaires ou identiques, puis l'usage de cette marque, avaient été effectués en fraude de ses droits

K... » dont nous vous avions parlé l'an dernier ce tant que la situation n'est pas totalement clarifiée et tant que nous ne sommes pas certains que la commercialisation de ce produit pourra intervenir

du titulaire des droits ; que sur la charge de la preuve, la CJUE, par arrêt du 8 avril 2003, a dit pour droit que : une règle de preuve en vertu de laquelle l'épuisement du droit de marque constitue

des droits d'auteur, ils ont la qualité de pièce libre de droit » et qu'il en résultait que l'utilisation des noms des modèles de voitures était conforme aux dispositions de l'article L. 713-6 du code

, économique et financière de la Cour de Cassation a, respectivement, rejeté et déclaré irrecevables les pourvois formés par la société Prodèges et M.

qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ; QU'en revanche, les manquements de l'employeur à son obligation d'assurer à ses salariés le bénéfice de leurs droits à repos hebdomadaire

AU PROFIT DES SALARIES REGULIEREMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES UN REGIME PROTECTEUR, EXORBITANT DU DROIT COMMUN, INTERDISANT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE LA RESOLUTION JUDICIAIRE

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni

protégée d'un produit concurrent ; 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; 3° Engendrer

plantes dans les mêmes surfaces commerciales ; que l'indication du nom de la chanteuse et sa photographie ornant à la fois les boîtes contenant les plantes et les guides d'utilisation permettent d'en

demeure et reste protégé ; que les dispositions des articles 18, 21 et 22 de la loi nouvelle visent les droits reconnus aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes ; que si l'article 22

marques françaises et non des marques internationales ou communautaires, ne sera pas de nature à affecter les droits de la société Gervais Danone sur ses marques communautaires ou internationales désignant

ST mis en oeuvre par les intimés a certes utilisé les marques notoires pour désigner des produits ou des services authentiques de la SNCF, mais en a fait un usage non conforme comme marques d'appel pour

Life is Color Medium V...", les ont assignées en contrefaçon de marques, concurrence déloyale, atteinte à leur nom commercial et à leur enseigne, ainsi que pour atteinte aux droits de la personnalité de

Music a porté atteinte à ses droits ou tout du moins manqué à son devoir de loyauté d'éditeur à auteur en déposant en connaissance de cause, sans son autorisation, les marques litigieuses ; que Maître

ultérieure ; que la fraude est caractérisée dès lors que le dépôt a été opéré pour détourner le droit des marques de sa finalité, non pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine

est protégée par le droit d'auteur, qui caractérise la contrefaçon, ne saurait se déduire de l'appropriation indue d'une part substantielle de la base de données, en tant qu'elle est protégée par un droit