de travail à durée indéterminée n'est licite que si elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la société Clinéa soutenait que la clause contractuelle limitant la possibilité

du 26 mars 1990 ; qu'il ressortait cependant des propres constatations de la cour d'appel que le rapport afférent à ce contrôle avait été établi postérieurement à la notification du redressement ;

X..., en dehors de l'entreprise transférée, "un contrat à durée indéterminée et à temps partiel partagé entre "Multinet" et les soins à donner à l'époux de Y...

avec cette dernière divers contrats à durée déterminée jusqu'au 3 octobre 1989, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée de droit public en qualité d'auxiliaire de bureau

, dûment signé, le contrat de travail à durée indéterminée qui vous a été remis le 8 février 1993.

déterminée ; que la salariée avait pourtant souligné dans ses conclusions qu'au moins l'un de ces contrats s'était transformé en contrat à durée indéterminée et qu'en tout état de cause, le conseil général

De plus, l'article 9 de l'avenant qualifie la durée du contrat d' « indéterminée ».

l'usage allégué s'il existait rajouterait à la loi ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le contrat de travail liant les parties sans limitation de durée, l'admission d'une fin de contrat

X..., suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 28 juin 1986 ; que le contrat s'est poursuivi au-delà de son terme pour une durée indéterminée ; que, le 20 juin 1988, le salarié a été victime

X... a été, le 29 janvier 1983, embauché par la société Dragages et travaux publics selon un contrat à durée indéterminée pour être affecté en Arabie Saoudite sur un chantier ; que celui-ci ayant pris

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, supprimant ainsi le préliminaire de conciliation, cette saisine directe du bureau de jugement ne saurait s'étendre à la demande

à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée intermittent ; qu'en retenant que ce dépassement justifiait la requalification d'un contrat à durée indéterminée intermittent en contrat

contrat à durée indéterminée en qualité de responsable informatique sur le site de Frontonas ; que le 9 janvier 2013 la société, invoquant une mutation technologique, lui a proposé de le nommer à Cholet

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

le licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant M.

que le dernier contrat en date dont il était titulaire avait pris fin le 28 février 1993 et que le contrat à durée indéterminée qui lui a succédé a été signé le 1er avril 1993, quatre jours avant l'obtention

X... a accepté cette proposition ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 1er septembre 1994, en cours de période d'essai, au motif que le salarié ne donnait pas satisfaction dans ses nouvelles

code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat, telle que la cession de bail, a pour effet de maintenir le contrat d'origine à la suite de l'intervention d'une nouvelle partie, cessionnaire

du marché, avait proposé à M.

en contrats de travail à durée indéterminée et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir