Y... le fonds de commerce dépendant de la liquidation et que l'acte notarié de cession du fonds de commerce a été dressé le 17 novembre 2004 ; que les époux Z...

du mobilier affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce ne s'étend pas au fonds lui-même, lequel a la nature d'un meuble incorporel ; qu'en déniant à l'exploitant d'un fonds de commerce la qualité

; que le juge des référés écartera ces demandes reconventionnelles qu'il estimera comme étant dilatoires ; que par ailleurs, Sajdis a introduit une instance parallèle tendant à remettre en cause la propriété

N... aurait du conseiller au cédant du fonds de commerce la constitution d'autres sûretés que le nantissement de fonds de commerce, sans relever que l'acte de cession engendrait ainsi un déséquilibre flagrant

tiers afin de corroborer l'allégation mensongère d'un droit de propriété sur le fonds vendu et qu'en se bornant à faire état de ce que la seule affirmation d'un droit de propriété ne constitue pas l'usage

L... est le dirigeant et principal actionnaire, exploite un fonds de commerce dans deux locaux distincts, le lot n° 5398, propriété de M. L..., et le lot n° 1834, propriété de la société. 2.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B..., exploitant un fonds de commerce en leur nom personnel, ont été mis en liquidation judiciaire le 23 juin 2017 après résolution du plan qu'ils avaient

16 septembre 2012, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Rassim a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce de cette société à M.

de commerce de meunerie et non des accessoires de la propriété de l'immeuble ; qu'il doit donc être recherché qui était propriétaire du fonds de commerce de meunerie auquel les droits acquis après 1985

du fonds de commerce ne concernerait que les rapports des époux G... entre eux, et excède la présente instance, seulement relative à la restitution du fonds de commerce au bailleur.

PREVU AU CONTRAT A ETE PORTE IMMEDIATEMENT A 15000 FRANCS, CHIFFRE SUPERIEUR A L'EVALUATION DE L'EXPERT, ET QUE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1961 N'AVAIT DONC CONFERE A LA SOCIETE ELYSEE AUCUN DROIT A LA PROPRIETE

de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire autorise la vente d'un fonds de commerce,

Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, l'arrêt constate que, si M.

Sur le fondement de ces textes, le liquidateur judiciaire peut solliciter du juge-commissaire qu'il ordonne la cession d'un fonds de commerce en ce compris le droit au bail, ou de ce dernier

de commerce, étant souligné qu'il ne s'agit pas nécessairement du fonds de commerce exploité par le locataire-gérant mais d'un fonds de commerce parmi ceux proposés par le groupe Carrefour

de commerce d'hôtel-restaurant en location-gérance à la société Sajhotel, devenue Salsam ; qu'arguant de la non-conformité des installations électriques et de chauffage présentées comme en parfait état

Y..., preneur à bail d'un local destiné à l'exploitation d'un cabinet fiscal et juridique, à l'achat, à la vente et à la gérance d'immeubles, de propriétés et de fonds de commerce, accessoirement à l'habitation

de ses fonds de commerce et que son objet social ne se limitait pas à la vente d'abonnements téléphoniques ; que l'indépendance qui en résultait excluait que M.

Y... et de la société Palais de la bière, qui tendait à voir constater l'existence d'un contrat de bail commercial, et leur propriété sur le fonds de commerce exploité dans les lieux litigieux, se heurtait

a été cependant conclu entre les parties le 10 mars 2011, la SARL LE PALAIS MARIN renonçant à toute revendication de la propriété commerciale du fonds de commerce de restaurant dénommé « [Établissement