X... est née le 4 décembre 1957 en Belgique et qu'elle est mariée sous le régime de la séparation de biens avec Robert X... ; que Myriam Y... est propriétaire depuis le 13 mai 2003 d'un bien immobilier

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

, sur un terrain dont elles sont propriétaires sur les communes de Lacroix Falgarde et Pinsaguel ; que ces communes ont sollicité en référé l'enlèvement de ces caravanes ; Attendu que les consorts X.

La SCI est propriétaire depuis 1999 d'un bien situé [...] ), qu'elle occupe à titre de résidence principale.

DANS LA COMMUNE OU Y AYANT UNE RESIDENCE POUR LAQUELLE ILS FIGURENT, L'ANNEE DE LEUR ADMISSION, POUR LA QUATRIEME ANNEE SANS INTERRUPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, SOIT PROPRIETAIRES

et à défaut de domicile connu à résidence ; qu'or, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, la poste restante, même si elle est la seule adresse connue n'entraîne pas une résidence dans la commune

24h/24, le maintien de la sécurité à l'intérieur de la résidence, le maintien en état de fonctionnement de l'ascenseur, de l'électricité des parties communes, des serrures, du dispositif d'appel de l'accueil

Que l'huissier remet la copie au maire ou à un adjoint ; que lorsque le domicile n'est pas connu, la signification est au lieu de résidence ; que lorsque la résidence n'est pas connue, la signification

, 1re section), dans le litige les opposant à la commune d'[Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

été saisis dans l'entreprise les documents ayant servi à étayer la prévention ; "aux motifs que, dans une société, l'ensemble des locaux du siège ne sauraient se voir attribuer le qualificatif de domicile

ni résidence connu et n'a pas fait élection de domicile, la notification faite par exploit d'huissier de justice prend effet du jour de son dépôt au parquet ; qu'ayant exactement retenu, après avoir relevé

. ; qu'il exercerait une activité professionnelle d'import-export en relation avec la Tunisie et l'Algérie, sans déclarer les revenus de cette activité à partir de ses deux résidences, enfin, qu'il résiderait

Mireille sont nés tous deux à Alger (pièce n° 5 et 6a) et se déclarent domiciliés sur l'Ile de Saint-Barthélémy, ..., (97133) Saint-Barthélémy (pièces n° 2a à 6a) ; que, bien qu'établies par Mireille X

société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Vanessa X..., épouse Y..., domiciliée

Mme V... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme N... n'est propriétaire sur la commune de Bussière-Nouvelle qu'à titre indivis. Réponse de la Cour 3.

Mme C... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme P... n'est propriétaire sur la commune de [...] qu'à titre indivis. Réponse de la Cour 3.

Mme M... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme F... n'est propriétaire sur la commune de [...] qu'à titre indivis. Réponse de la Cour 3.

[F] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [S] [Z], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... de troubler Mme Y... dans sa résidence, a confié à la mère l'autorité parentale exclusive sur les enfants communs avec résidence chez cette dernière sous réserve des mesures prises ou à prendre par