du Protocole relatif aux frais de déplacement ; qu'il en résultait qu'effectuant un "tour" incluant deux nuits travaillées et ne bénéficiant que d'une indemnité de repos au titre du Protocole, il avait

antérieurement à son entrée en vigueur, le maintien des dispositions de l'article 3.3.1. du protocole du 22 septembre 2006 ou des avantages acquis en application de ces dispositions ; qu'en affirmant

antérieurement à son entrée en vigueur, le maintien des dispositions de l'article 3.3.1. du protocole du 22 septembre 2006 ou des avantages acquis en application de ces dispositions ; qu'en affirmant

antérieurement à son entrée en vigueur, le maintien des dispositions de l'article 3.3.1. du protocole du 22 septembre 2006 ou des avantages acquis en application de ces dispositions ; qu'en affirmant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en vertu d'un protocole d'accord en date du 16 avril 1947 conclu

de points de compétence attribués à chaque salarié au 01 février 2005, date de la mise en application du protocole du 30 novembre 2004 figure dans les tableaux versées aux débats sans que puisse être

En statuant ainsi, alors que l'action paulienne des photographes n'attaquait pas le jugement d'homologation du 24 juin 2009, mais le protocole d'accord et le protocole de conciliation du 15 mai 2009, et

du 23 décembre 1970, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er précité du règlement de la CAREM annexé au protocole d'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite complémentaire

de l'article 12 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, M.

qu'elles se bornent à énoncer que "l'examen par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel le recours en cassation" ; qu'en se fondant sur des réserves non

d'entreprise dont le mandat expirait le 27 avril 2003, la direction des sociétés constituant l'Unité économique et sociale Striebig a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole

La société Karavelli a assigné la société Orava en paiement de certaines sommes au titre de ce protocole d'accord. 4.

X... devait être classé, dès le 1er octobre 1995, au niveau VII du tableau des emplois annexé au protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions correspondant au niveau

restructuration de la dette « Holdco » et au transfert des actifs Gap et Starbucks, par la considération qu'il relevait du champ d'application matériel du " Family Term Sheet " et non du protocole de conciliation

du protocole préélectoral non contesté, M.

X... a été embauché le 1er avril 1985 par la CRAM de Normandie en qualité de surveillant général ; qu'à la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992 sur la classification des emplois, il a été reclassé

charge par l'assureur des honoraires de l'expert constitue une stipulation pour autrui créatrice au profit de ce dernier d'un droit direct contre l'assureur ; qu'en considérant que la signature d'un protocole

leur promotion, puisque seuls « les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel » de l'article 29 étaient concernés par l'application de l'article 33, que cette analyse du protocole du 14 mai 1992