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1 143 résultats pour « publicité relative à un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100620

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En effet, le prêt a été accordé sous forme de crédit classique à Monsieur B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00329

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, mensualités et coûts totaux qui y sont mentionnés ; que pour les deux prêts, sont également annexées aux offres de prêt des "informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100116

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, mensualités et coûts totaux qui y sont mentionnés ; que pour les deux prêts, sont également annexées aux offres de prêt des "informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, mensualités et coûts totaux qui y sont mentionnés ; que pour les deux prêts, sont également annexées aux offres de prêt des "informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, mensualités et coûts totaux qui y sont mentionnés ; que pour les deux prêts, sont également annexées aux offres de prêt des "informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300221

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

K... et le contrat de prêt conclu le 15 juillet 2008 entre le Crédit agricole mutuel du Languedoc et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301079

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Elles ont également été reconnues coupables du chef de prêt illicite de main d'oeuvre du fait de leurs relations contractuelles avec la société Atlanco. 7.

Source officielle
CC

civ1

érêts de la banque. Les demandes forméesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:C100301

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2018), suivant offre acceptée le 15 mai 2013, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à Mme C... un prêt dit de « regroupement de crédits

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8cc

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

civile de la SA Cabinet Arbousse-Bastide avait admis l'exception de prescription du délit d'usure ; " alors qu'aux termes de l'article 6, dernier alinéa, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100261

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, dans lequel les deux époux associés habitaient, ne permettent pas de considérer que la SCI a contracté à titre professionnel, d'autre part, que le contrat de prêt "habitat primo écureuil" souscrit n'a

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs de publicité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101305

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

, la cour d'appel en a justement déduit qu'ils n'avaient pas à figurer dans le calcul du TEG ; Et attendu, en dernier lieu, que les moyens relatifs au prêt de 616 000 euros étant comparables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200650

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

à la caducité du commandement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré irrecevable la contestation relative à l'absence d'exigibilité de la dette, rejeté la demande tendant au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01269

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 9 mars 2007), que par acte conclu courant 1997, la banque de la Réunion (la banque) a consenti un prêt

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c450f3

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415500

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

et à la publicité des candidatures et des élus aux élections des conseillers prud'hommes ; qu'en ne constatant pas que M.

Source officielle

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