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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100620
21 octobre 2020
En effet, le prêt a été accordé sous forme de crédit classique à Monsieur B...
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00329
16 mars 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100119
20 février 2019
, mensualités et coûts totaux qui y sont mentionnés ; que pour les deux prêts, sont également annexées aux offres de prêt des "informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans
ECLI:FR:CCASS:2019:C100116
ECLI:FR:CCASS:2019:C100123
ECLI:FR:CCASS:2019:C100126
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300221
21 mars 2019
K... et le contrat de prêt conclu le 15 juillet 2008 entre le Crédit agricole mutuel du Languedoc et M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301079
2 octobre 2013
Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
Elles ont également été reconnues coupables du chef de prêt illicite de main d'oeuvre du fait de leurs relations contractuelles avec la société Atlanco. 7.
érêts de la banque. Les demandes forméesc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2021:C100301
8 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2018), suivant offre acceptée le 15 mai 2013, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à Mme C... un prêt dit de « regroupement de crédits
6079a84f9ba5988459c4c8cc
26 septembre 1996
civile de la SA Cabinet Arbousse-Bastide avait admis l'exception de prescription du délit d'usure ; " alors qu'aux termes de l'article 6, dernier alinéa, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative
ECLI:FR:CCASS:2021:C100110
3 février 2021
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à
ECLI:FR:CCASS:2021:C100111
ECLI:FR:CCASS:2018:C100261
7 mars 2018
, dans lequel les deux époux associés habitaient, ne permettent pas de considérer que la SCI a contracté à titre professionnel, d'autre part, que le contrat de prêt "habitat primo écureuil" souscrit n'a
BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z
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19 juin 2002
épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs de publicité
ECLI:FR:CCASS:2016:C101305
16 novembre 2016
, la cour d'appel en a justement déduit qu'ils n'avaient pas à figurer dans le calcul du TEG ; Et attendu, en dernier lieu, que les moyens relatifs au prêt de 616 000 euros étant comparables
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200650
16 mai 2019
à la caducité du commandement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré irrecevable la contestation relative à l'absence d'exigibilité de la dette, rejeté la demande tendant au
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01269
9 décembre 2008
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 9 mars 2007), que par acte conclu courant 1997, la banque de la Réunion (la banque) a consenti un prêt
60794c469ba5988459c450f3
19 juin 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage
6137246acd58014677415500
23 février 2005
et à la publicité des candidatures et des élus aux élections des conseillers prud'hommes ; qu'en ne constatant pas que M.
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