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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6137228dcd580146773fe5f6

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe600

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe601

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe603

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe604

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6ce

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par la directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6cf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe78f

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe790

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

sociale qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea3c

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feafa

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb06

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb07

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6cd

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedd

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfad

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f4

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea31

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'organisme social qui l'a émise, aucun texte, en revanche, n'exige qu'elle soit signée par la direction de cet organisme ; qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur était suffisamment renseigné sur la qualité

Source officielle

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